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542 résultats pour « référence à des causes déjà jugées auxquelles le tiers opposant n'était pas partie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00506_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Il soutient que : - les premiers juges ont entaché leur jugement d'erreurs de fait et d'appréciation ; En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - cette décision n'est pas suffisamment

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00471_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, d'autre part, des rappels de taxe sur les véhicules de société qui lui

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL01649_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Par un jugement n°1904850 du 1er mars 2021, le tribunal administratif de Montpellier a déclaré commun son jugement à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, a condamné l'Office

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03619_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

La SARL Pefil doit être regardée comme relevant appel, d’une part du jugement du 22 octobre 2020 en tant que le tribunal administratif de Bastia a jugé que les investissements réalisés au titre de l'épicerie

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00940_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

intérêts à compter du 4 août 2014 et de leur capitalisation, au titre du solde du lot n° 1 du marché, sous réserve des paiements déjà intervenus, et rejeté le surplus des conclusions des parties.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05057_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

publiques d'Ile-de-France et de Paris en date du 11 avril 2022, ensemble la décision du 18 mai 2022 rejetant son recours gracieux et de prononcer la décharge des droits de mutation à titre onéreux auxquels

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY01448_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Par un jugement n° 1803440 du 10 janvier 2019, le tribunal administratif de Lyon a déchargé la SARL G2T IMMO des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE03961_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

refus de prendre en charge une partie des surcoûts auxquels il a été exposé lors d'une opération d'aménagement et, à titre subsidiaire, la somme de 126 767 euros, majorée des intérêts au taux légal, et

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE02630_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

En quatrième lieu, seuls peuvent faire l'objet d'une déclaration de jugement commun, devant une juridiction administrative, les tiers dont les droits et obligations à l'égard des parties en cause pourraient

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00303_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Elle soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation en lui opposant la prescription quadriennale pour les années antérieures au 1er janvier 2015 ; - l'IEMP devait être versée

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00304_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Il soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation en lui opposant la prescription quadriennale pour les années antérieures au 1er janvier 2015 ; - A devait être versée au

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00305_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Il soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation en lui opposant la prescription quadriennale pour les années antérieures au 1er janvier 2015 ; - l'IEMP devait être versée

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04255_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01975_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Dès lors, faute de contrat juridiquement opposable aux tiers, la réalité de l'acquisition par la société requérante des titres en litige n'est pas démontrée, la comptabilisation des titres Prodhyfem à

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02586_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 16 juin 2021 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01759_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA01599_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Par un jugement n° 2316399/6-3 du 4 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01353_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

: 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de la commune d'Annecy dirigée contre elle, à titre subsidiaire, de limiter sa part de responsabilité à 20% ; 3°) de mettre à la charge de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00625_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par un jugement n° 0907558 du 23 mai 2014, le tribunal administratif de Montreuil a donné acte à la société Mersen de son désistement en ce qui concerne le précompte mobilier acquitté au titre de l'année

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA00924_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre

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