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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03906_20240308
8 mars 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 11 août 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Valence a rejeté sa demande tendant à la modification des
9ème Chambre
DCA_21PA01608_20230602
2 juin 2023
A devant les enquêteurs de police dans le cadre de la procédure pénale, précisant que M.
1ère Chambre
DCA_23NT02758_20240416
16 avril 2024
A demandent à la cour de surseoir à statuer dans l'attente de la décision définitive du juge pénal sur les poursuites pour travail dissimulé qui pourraient aboutir à la reconnaissance de l'embauche de
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01733_20240201
1 février 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code pénal ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01269_20221020
20 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02733_20240606
6 juin 2024
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Juge des référés
ORCA_25NC00991_20250523
23 mai 2025
Par une décision du 11 avril 2024, le préfet de la Moselle a rejeté sa demande. M.
ORCA_25NC00096_20250321
21 mars 2025
Par une décision du 27 mars 2024, le préfet de la Meuse a rejeté sa demande. M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01907_20241114
14 novembre 2024
est entachée d'illégalité du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour du 25 juin 2024 et de la décision de retrait de titre de résident du 19 octobre 2023 ; - la décision portant
ORCA_22LY02258_20221025
25 octobre 2022
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 19 octobre 2022.
DCA_23PA05290_20250328
28 mars 2025
administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 2° Infligent une sanction () ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04331_20220712
12 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 13 novembre 2018 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône
DCA_23PA03188_20260511
11 mai 2026
A... la somme de 800 euros en indemnisation du préjudice moral résultant de la violation de sa vie privée par la production de la fiche pénale dans les débats ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat le
DCA_23PA03204_20260511
DCA_23PA03577_20260414
14 avril 2026
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02092_20251002
2 octobre 2025
Par un jugement du 17 mai 2024 dont la société Acadis relève appel, le tribunal a rejeté sa demande d’annulation de cette décision.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02434_20240111
11 janvier 2024
En revanche, l'autorité de la chose jugée par la juridiction pénale ne saurait s'attacher aux motifs d'une décision de relaxe tirés de ce que les faits reprochés au contribuable ne sont pas établis et
6ème chambre
DCA_24NT02736_20260113
13 janvier 2026
Sur la légalité de la décision portant refus de protection fonctionnelle : 6. Aux termes de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 alors en vigueur : « I.
5ème Chambre
DCA_21PA04405_20221202
2 décembre 2022
Par une décision du 14 janvier 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a accordé à Mme E le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
2ème chambre
DCA_23TL01149_20250506
6 mai 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés en se référant à son mémoire en défense de première instance.
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