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1 870 résultats pour « référence à une décision pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03906_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 11 août 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Valence a rejeté sa demande tendant à la modification des

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01608_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

A devant les enquêteurs de police dans le cadre de la procédure pénale, précisant que M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02758_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

A demandent à la cour de surseoir à statuer dans l'attente de la décision définitive du juge pénal sur les poursuites pour travail dissimulé qui pourraient aboutir à la reconnaissance de l'embauche de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01733_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code pénal ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01269_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02733_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00991_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

Par une décision du 11 avril 2024, le préfet de la Moselle a rejeté sa demande. M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00096_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

Par une décision du 27 mars 2024, le préfet de la Meuse a rejeté sa demande. M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01907_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

est entachée d'illégalité du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour du 25 juin 2024 et de la décision de retrait de titre de résident du 19 octobre 2023 ; - la décision portant

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02258_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 19 octobre 2022.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05290_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 2° Infligent une sanction () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04331_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 13 novembre 2018 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03188_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

A... la somme de 800 euros en indemnisation du préjudice moral résultant de la violation de sa vie privée par la production de la fiche pénale dans les débats ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat le

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03204_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

A... la somme de 800 euros en indemnisation du préjudice moral résultant de la violation de sa vie privée par la production de la fiche pénale dans les débats ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat le

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03577_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

A... la somme de 800 euros en indemnisation du préjudice moral résultant de la violation de sa vie privée par la production de la fiche pénale dans les débats ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat le

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02092_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par un jugement du 17 mai 2024 dont la société Acadis relève appel, le tribunal a rejeté sa demande d’annulation de cette décision.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02434_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En revanche, l'autorité de la chose jugée par la juridiction pénale ne saurait s'attacher aux motifs d'une décision de relaxe tirés de ce que les faits reprochés au contribuable ne sont pas établis et

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT02736_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la légalité de la décision portant refus de protection fonctionnelle : 6. Aux termes de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 alors en vigueur : « I.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04405_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Par une décision du 14 janvier 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a accordé à Mme E le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01149_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés en se référant à son mémoire en défense de première instance.

Source officielle

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