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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA05389_20240620
20 juin 2024
Sur les frais de changement de résidence : 8. A l'occasion de son changement de résidence de Guyane à Vigo, en Espagne, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00636_20231221
21 décembre 2023
et a édicté à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, et d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel la préfète de la Drôme l'a assigné à résidence
Juge des référés
ORCA_25BX01688_20260319
19 mars 2026
sa demande de titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un certificat de résidence
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00064_20250130
30 janvier 2025
Cette autorité ne s'est pas prononcée sur une demande de délivrance du certificat de résidence en qualité d'étranger malade, prévu par le 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, que M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03094_20241024
24 octobre 2024
sont : /1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service ;/4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ; 5° Autres activités des secteurs secondaire
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01357_20240321
21 mars 2024
a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 24 février 2022 par lequel le maire de la commune de Pessac a opposé un sursis à statuer à sa demande permis de construire une résidence
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02544_20221125
25 novembre 2022
S'agissant de la décision portant assignation à résidence : 6.
4ème chambre
DCA_25NT00363_20260410
10 avril 2026
sanction disciplinaire pour des faits incompatibles avec l'exercice d'une mission d'expertise ; / 4° Justifier du suivi d'une formation à l'expertise ; / 5° Avoir un établissement professionnel ou sa résidence
DCA_24MA00925_20251120
20 novembre 2025
Ils soutiennent que : S’agissant de la société Ginko : - la location d’une partie de la résidence principale de M.
2ème Chambre
DCA_23VE00803_20241128
28 novembre 2024
La société Route du Soleil a déposé une demande de permis de construire, le 16 mars 2020, qui a été complétée le 31 juillet 2020 et le 30 novembre 2020, en vue de l'édification d'un hôtel et d'une résidence
ORCA_25DA02011_20260121
21 janvier 2026
A... a été découvert séropositif au VIH en mars 2023 et a bénéficié d’une trithérapie par delstrigo à partir d’avril 2023 qui, sans effet secondaire, a permis une négativation de la charge virale devenue
DCA_23VE01312_20240912
12 septembre 2024
, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 426-18, une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " d'une durée de dix ans. () / Les ressources mentionnées au premier
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00534_20251126
26 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 432-4 du même code : « (…) Une carte de résident ou la carte de résident portant la mention “résident de longue durée-UE” peut, par décision motivée, être retirée à tout étranger
DCA_23LY01928_20231221
En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 23.
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00553_20260505
5 mai 2026
Par ailleurs, les stipulations du 7) de l’article 6 de cet accord prévoient la délivrance d’un certificat de résidence au ressortissant algérien dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale
ORCA_25PA05205_20260126
26 janvier 2026
-1 et L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu’elle justifie d’une expérience professionnelle suffisamment durable dans un métier en tension et d’une résidence
DCA_23TL01277_20250130
sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, ainsi que de l'arrêté du même jour par lequel la même autorité l'a assigné à résidence
DCA_23NC02646_20241121
21 novembre 2024
pour une durée de quarante-cinq jours et l'arrêté du 15 mars 2023 par lequel le préfet a renouvelé cette assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
3ème chambre (formation à 5)
DCA_22BX00873_20221213
13 décembre 2022
d'appréciation et méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est polyvasculaire et présente une hypertension artérielle sévère secondaire
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00461_20230110
10 janvier 2023
Le détournement de pouvoir allégué, tiré de ce que le maire aurait commis un " abus de pouvoir " et qu'il traiterait de façon différente les administrés selon qu'ils sont résidents permanents ou résidents
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