E et Mme B était elle-même incomplète en ce qu'elle n'avait été transmise que par voie dématérialisée ; En ce qui concerne la réunion de la commission de délégation de service public : cette commission

de la collectivité et cinq représentants du personnel, et que le quorum était ainsi atteint.

Par une décision du 2 mars 2020, l'adjointe au maire déléguée aux ressources humaines a rejeté la demande de révision du compte rendu d'entretien professionnel présentée par Mme D.

au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'État]. / ().

au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'État]. / ().

Elle est titulaire des mandats de déléguée du personnel, membre du comité d'établissement, déléguée syndicale et conseillère du salarié.

du personnel ; depuis son élection comme déléguée du personnel en 2016, elle a subi un harcèlement de la part de son employeur ; ainsi celui-ci a sciemment adressé les convocations des délégués du personnel

A a été mis en mesure de prendre connaissance de l'ensemble des pièces versées par elle et a formulé une demande de communication du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 26 février 2018

Il est tenu de lui communiquer, avant sa première réunion, un dossier comprenant des informations relatives aux raisons économiques, financières et techniques à l'origine des suppressions de poste, à la

de la commission ; -la commission n'a pas été suffisamment informée quant à la situation de l'établissement et des personnels dont le licenciement était envisagé ; - le procès-verbal de la réunion

La SPL Estival est une société publique locale à capitaux publics locaux qui a été créée en 2022 par la Communauté Intercommunale Réunion Est (CIREST) et la Région Réunion pour le compte de ses collectivités

En troisième lieu, compte-tenu de ce qui a été précédemment exposé, M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire

Il ressort, toutefois, des pièces du dossier et, notamment, d'un rapport établi le 11 janvier 2017 par la directrice générale adjointe, que lors d'une réunion qui s'est tenue le 1er décembre 2016 en présence

tenues par cette organisation à l'intérieur des bâtiments administratifs, même s'il n'appartient pas au service dans lequel une réunion se tient. / Le chef de service doit être informé de la venue de

s'étant tenus.

Dix jours au moins avant la réunion de la commission, le fonctionnaire est invité à prendre connaissance, personnellement ou K l'intermédiaire de son représentant, de son dossier, dont la partie médicale

Il exerçait par ailleurs des fonctions représentatives compte tenu de sa désignation comme délégué syndical de la CGT en 2008, de son élection comme membre de la délégation du personnel au comité social

académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, a donné délégation à M.

B a au demeurant reconnu avoir commis lors de la réunion du conseil de discipline.