Il ajoute que ce changement de poste n'est pas justifié dès lors que le seul reproche qui lui a été fait au titre des années 2013 et 2014 est un usage abusif de son téléphone portable.

A à la société Urban Roof.

A et de Mme C la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Si le rapport d'expertise du 26 octobre 2015, notamment établi par un infectiologue, estime que l'indication d'explantation était justifiée, bien que l'hypothèse infectieuse ait été infirmée a posteriori

A... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 4 septembre 2023, la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions des parties.

A, la préfète du Bas-Rhin soutient qu'elle est dans l'impossibilité d'exécuter le jugement du 8 juin 2021 au motif que M. A n'aurait pas justifié de son identité.

A ainsi que la somme de 100 euros en réparation du préjudice subi. Article 2 :Le présent arrêt sera notifié à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Elle soutient que : - Mme A ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation des décisions attaquées ; - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

A et, le 10 mai 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif a, par une ordonnance prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté la demande comme

Par un jugement n° 2004294 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.

; - l’expert a déposé son rapport au-delà du délai de 4 mois fixé par le tribunal ; le temps passé de 12h pour la rédaction du rapport définitif alors qu’un seul accédit avait été organisé est excessif

A..., représentés par Me Gilliocq, concluent au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de l’État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Le rapport de M. Riou, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : Mme A...

Il ressort du rapport du commissaire enquêteur que celui-ci a entendu MM.

La présidente de la Cour a désigné par décision du 24 août 2021, M. Portail, président assesseur, pour statuer dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - les conclusions de M. Giraud, rapporteur public, - et les observations de Me Marin, représentant Mme A.

public tiré de ce que la SMACL ne justifie pas d'un intérêt à faire appel d'un jugement attaqué en tant qu'il ne l'a pas expressément mise hors de cause dès lors qu'elle n'a fait l'objet d'aucune condamnation

Roux, rapporteur public, - et les observations de Me Faure-Bonaccorsi pour la commune de Gonfaron et Me Porta pour M. et Mme A....