Sur la fin de non-recevoir opposée par M. et Mme B : 2.

Sur l'appel incident de Mme D : 4. Par voie de conséquence de ce qui vient d'être dit, les conclusions présentées par Mme D par la voie de l'appel incident ne peuvent qu'être rejetées.

Procédure devant la cour après renvoi : Par un mémoire après renvoi enregistré le 28 avril 2023, l'association familiale de l'étoile du matin (AFEDM), venant aux droits de l'association familiale des

Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune d'Asnières-sur-Seine : 2.

tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision de son maire du 10 décembre 2018.

» et le Cambasque « réservoir de biodiversité à remettre en bon état ».

état de cause, l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme était applicable à cette opération, soit directement soit par renvoi de l'article L. 421-8 du même code ; - les dispositions de l'article 1.2.3

S’agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 17.

En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'intervention et des demandes de FNE AURA : 5.

Sur les conclusions restant en litige : En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées à la demande de première instance : 3.

Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête d'appel : 3.

Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Rennes est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 6 janvier 2021 de

à l'alignement des voies citées ci-après : / () / Dans tous les cas l'implantation de toute construction sur les voies publiques ou privées doit respecter la règle de retrait par rapport à la hauteur

Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Haute-Garonne est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif

La société Camping Club d’Arcachon, par la voie de l’appel incident, relève appel de ce jugement en tant qu’il a rejeté le surplus de ses demandes.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 29 mai 2018 et 25 mars 2019 sous le n° 18PA02097, puis après renvoi de l'affaire par le Conseil d'Etat, par des

La fin de non-recevoir soulevée par M. C en défense doit donc être écartée. Sur la régularité du jugement n° 2200532 du 4 juillet 2022 : 4.

Sur l’appel principal : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par M.

Pour les mêmes motifs, les conclusions d'appel incident par lesquelles M.

Il résulte de tout ce qui précède que la SARL Merendella n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a annulé les arrêtés du maire de