un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement situé rue des Prés et de la décision implicite par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux du 21 novembre 2019.

du 20 novembre 2018 rejetant leur recours gracieux.

C a formé un recours administratif préalable à l'encontre de cette décision, à laquelle s'est substituée la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires des Hauts-de-France confirmant

En ce qui concerne la décision portant interdiction d'un retour en France pendant un an : 7.

En troisième lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée par Mme A... à l'appui

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Leurs demandes d'asile ont été rejetées par deux décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 28 juillet 2020, confirmées par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA

B de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire national pour une durée d'un an.

Meisse, premier conseiller, - M. Barteaux, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2024. Le rapporteur, Signé : S. BARTEAUXLe président, Signé : Ch.

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 21 novembre 2018, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 7

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 10 octobre 2013, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 23 juillet

Sa demande d’asile a été rejetée par une décision du 11 décembre 2020 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), puis par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 29 avril

En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an qu'elle comporte les considérations de droit et de fait

de 282 394,72 euros, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmées par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

: - elle sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 29 janvier 2021, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 10

cas de retour dans son pays d'origine.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une décision du 2 juillet 2021, le Conseil d’Etat a attribué au tribunal administratif de Strasbourg le jugement de la requête enregistrée

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 10.