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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02302_20231222
22 décembre 2023
la liquidation judiciaire.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01263_20230112
12 janvier 2023
Procédure devant la cour avant renvoi : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2019, la SELARL Grave-Randoux, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Soficable, représentée par
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00149_20240412
12 avril 2024
B était président directeur général puis liquidateur amiable. 2. En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DCA_23MA01401_20250110
10 janvier 2025
Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. " 3.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00148_20220524
24 mai 2022
La société Aquamarine a été déclarée en liquidation judiciaire le 10 juin 2016.
DCA_21BX01011_20230207
7 février 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que ni le liquidateur judiciaire, ni M.
DCA_21MA01602_20230203
3 février 2023
pour elle, alors qu’elle a réussi à sortir de la procédure de redressement judiciaire.
1ère Chambre
DCA_21VE02877_20231017
17 octobre 2023
Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ".
5ème chambre
DCA_22VE02191_20250515
15 mai 2025
judiciaire de la société ADN ; si elle était auparavant en redressement judiciaire, elle était viable ; - la liquidation de la société ADN lui crée un préjudice de 5 millions d'euros, la valeur de l'entreprise
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01510_20230517
17 mai 2023
le redressement est manifestement impossible. / La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02169_20220623
23 juin 2022
judiciaire de la société Office dépôt France et les sociétés MJS Partners et Angel-Hazane, agissant en qualité de mandataires au redressement judiciaire de la société Office dépôt France, représentées
DCA_21DA02170_20220623
DCA_21DA02171_20220623
DCA_21DA02172_20220623
DCA_21DA02174_20220623
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02429_20220407
7 avril 2022
le 29 décembre 2011 ; dans le même temps, la société Eneade, caution solidaire, a été placée en redressement judiciaire, puis liquidée, le 30 juin 2010, mais elle n'a pas été en mesure d'actionner la
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01979_20250925
25 septembre 2025
judiciaire au lieu d'une liquidation judiciaire. 12.
DCA_23BX02052_20250925
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03564_20240514
14 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SELARL MJ et Associés, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M.
1ère chambre
DCA_23PA00364_20250710
10 juillet 2025
Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. / Toutefois, le débiteur peut se constituer partie civile
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