Le ministre chargé du travail a été saisi par la société Allis, aux termes d'un courrier transmis le 2 mai 2013, d'un recours hiérarchique contre le refus opposé le 8 avril 2013 par l'inspecteur du travail

Le ministre chargé du travail a été saisi par la société Allis, aux termes d'un courrier transmis le 2 mai 2013, d'un recours hiérarchique contre le refus opposé le 8 avril 2013 par l'inspecteur du travail

au séjour en qualité de salarié.

qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue

Le ministre chargé du travail a été saisi par la société Allis, aux termes d'un courrier transmis le 2 mai 2013, d'un recours hiérarchique contre le refus opposé le 8 avril 2013 par l'inspecteur du travail

Elle est renouvelée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement. Elle porte la mention " travailleur temporaire " ; () ".

Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : () ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative

du caractère essentiel de son travail pour l'entreprise qui l'emploie ; - la décision portant refus de séjour méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

B C A demande au juge des référés de la cour : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 mars 2024 par lequel le préfet de Vaucluse refuse de l'admettre au séjour et lui fait obligation de quitter

Par une décision du 28 février 2018, l'inspecteur du travail a refusé de faire droit à cette demande.

la mention " salarié "; cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française ".

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble

C'est donc en tout état de cause à bon droit que le préfet lui a opposé qu'il ne disposait pas d'un tel visa pour lui refuser la délivrance d'un titre de séjour mention salarié au regard des stipulations

travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention "salarié " () ".

Sur le refus de séjour : 3.

B soutient de nouveau en appel qu'à sa demande de titre de séjour en qualité de salarié, était jointe une demande d'autorisation de travail présentée par une société lui ayant proposé un contrat de travail

saisonnier mais un changement de statut et la délivrance d’un titre de séjour salarié pour lequel il a obtenu une autorisation de travail le 4 juillet 2023, et en ce qu’il remplit les conditions de l’

de travail ou de contrat de travail visé par l'autorité compétente.

, à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire

du travail, un procès-verbal du 13 juin 2019 pour l'emploi d'un travailleur sur un chantier de bâtiment et travaux publics sans mesure de protection contre les chutes de personnes et évaluation par l'employeur