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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA02073_20250131
31 janvier 2025
des congés annuels non pris ; - à supposer que l'indemnisation soit due, le quantum doit être revu à la baisse, dès lors qu'il ne peut donc prétendre à aucune indemnisation au titre de l'année 2019
5ème chambre
DCA_21NT02254_20231128
28 novembre 2023
, introduire un recours indemnitaire dans les deux mois suivant la notification de ce refus.
4ème Chambre
DCA_21VE01248_20230214
14 février 2023
Il soutient que : - l'illégalité du refus de renouveler son titre de séjour lui a causé : - un préjudice financier résultant de la perte de ses indemnités de stage pour la période du 3 avril 2017 au
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00166_20220707
7 juillet 2022
E une nouvelle décision du 25 mai 2016, la préfète de la Vienne a refusé de délivrer une carte de résident ou une carte temporaire de séjour à M. A.
2ème chambre
DCA_22TL21908_20241226
26 décembre 2024
correspondant aux primes et indemnités, d'un montant de 6 860,16 euros bruts, une indemnité correspondant au supplément familial, d'un montant de 54,96 euros, une indemnité correspondant à l'indemnité
6ème Chambre
DCA_24PA02153_20250507
7 mai 2025
C a reçu une proposition de contrat à durée indéterminée en qualité d'agent contractuel de droit public de l'UGE, qu'il a refusée.
3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC00574_20240125
25 janvier 2024
Le juge doit allouer cette indemnité à la victime ou à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, subrogé dans ses droits, dans
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01293_20251217
17 décembre 2025
Par un appel croisé, Mme C... en demande la réformation en tant que ce jugement a limité son indemnisation à la somme de 10 000 euros.
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05229_20220523
23 mai 2022
qui fait apparaître une indemnisation de 557 336,52 euros pour la société GCC.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01473_20251014
14 octobre 2025
de l’indemnité de licenciement prévue par l’article 35-2 du statut des agents.
1ère Chambre
DCA_23VE02138_20240604
4 juin 2024
Les assureurs des deux établissements hospitaliers et du département des Yvelines ayant refusé de faire une offre d'indemnisation à M. et Mme A, ces derniers ont saisi l'office national d'indemnisation
3ème chambre
DCA_21TL24020_20221122
22 novembre 2022
Par une autre lettre du 20 janvier 2014, il a présenté une demande préalable tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des refus opposés à ses demandes de réintégration
DCA_22LY02295_20240919
19 septembre 2024
notification de ce refus. 7.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02259_20250702
2 juillet 2025
français dans un délai de trente jours et de condamner l'État à lui verser une indemnité de 5 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision de refus de délivrance
Francisco Vicente Peredac/Madrid Movilidad SA
DCA_21PA02633_20230517
17 mai 2023
Elle fait valoir que : - elle n'a jamais empêché Mme A de faire valoir ses droits à indemnisation ; - aucune demande d'indemnisation n'a été formulée avant le 31 mars 2019 ; - la requérante n'a en
6ème chambre
DCA_23NT01024_20250211
11 février 2025
Le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de Cholet à lui verser la somme totale de 113 000 euros en remboursement des indemnités
DCA_20NC03059_20230511
11 mai 2023
Sur l'indemnisation des préjudices : 3.
DCA_23LY03489_20251113
13 novembre 2025
l’arrêté du 20 mai 2016 relatif à l’indemnisation des gardes effectuées par les internes et les faisant fonction d’interne ; - le code de justice administrative.
DCA_21LY03561_20230629
29 juin 2023
Ces derniers ont, ainsi, été indemnisés par le juge judiciaire.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00352_20250114
14 janvier 2025
au titre de ladite indemnité de 2018 à 2021.
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