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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01576_20230228
28 février 2023
C, Mohamed, qui n'a pas fait l'objet d'une décision de refus de délivrance d'un titre de séjour ou d'un refus d'admission exceptionnelle au séjour par l'arrêté susvisé en litige, n'entre dans aucun des
5ème chambre
DCA_21NT02601_20230131
31 janvier 2023
C B, ressortissant soudanais né le 1er janvier 1990, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 12 février 2018.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02768_20251106
6 novembre 2025
ou de pré-inscription dans l’établissement d’enseignement choisi (…).
2ème Chambre
DCA_21NT01473_20221007
7 octobre 2022
de la qualité de réfugié statutaire en France.
DCA_23NT00908_20240917
17 septembre 2024
de visa d'entrée en France a refusé de délivrer aux enfants D B et F B des visas de long séjour en qualité de membres de famille de réfugiée.
6ème chambre
DCA_25NT01098_20260407
7 avril 2026
D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 9 août 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de délivrer
3ème chambre
DCA_23TL00700_20240430
30 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2021 par lequel la préfète du Tarn lui a refusé
DCA_23NT00202_20240920
20 septembre 2024
B A, ressortissant mauritanien né en 1975, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03752_20250403
3 avril 2025
à la date de la décision de refus de titre de séjour.
9ème Chambre
DCA_22PA00619_20230510
10 mai 2023
sports, au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions permettant de se présenter au troisième concours d'inspecteur, et non sur le refus de se présenter à ce concours.
DCA_24NT01088_20250624
24 juin 2025
de visa d'entrée en France a refusé de délivrer à Mme D un visa de long séjour en qualité de membre de famille de réfugié.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02530_20250612
12 juin 2025
C A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 9 février 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
DCA_23VE02085_20240227
27 février 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé
DCA_25NT01530_20260407
A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 21 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de délivrer
DCA_23LY03576_20241031
31 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 9 janvier 2023 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé
DCA_22NT03628_20240223
23 février 2024
Mme D E, ressortissante haïtienne, s'est vu reconnaître la qualité de réfugiée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 7 juin 2013.
DCA_24NT01268_20251202
2 décembre 2025
Toutefois, il est constant que les requérants n’ont pas justifié de l’inscription des demandeurs de visas dans un établissement scolaire français.
DCA_21NT01146_20220923
23 septembre 2022
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. / La réunification familiale ne peut être refusée que si le demandeur ou le bénéficiaire ne se conforme pas aux principes essentiels
DCA_24TL01640_20251014
14 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 16 janvier 2023 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de lui renouveler son certificat de résidence portant la mention
DCA_23LY00136_20230921
21 septembre 2023
de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle du refus de titre.
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