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387 résultats pour « refus de mutation du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01297_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / () / 4° A la cessation d'activité

Source officielle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01578_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :/ 1° A des difficultés économiques

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_20BX02657_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02419_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

B a travaillé au sein du service des munitions du service de soutien de la flotte (SSF) de Toulon du 20 août 2008 au 27 mars 2011 en tant qu'ouvrier de pyrotechnie.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL02745_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle fait valoir que : - la procédure de licenciement de son salarié protégé, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01147_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

L'employeur transmet les offres correspondantes au salarié ayant manifesté son intérêt.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01149_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

L'employeur transmet les offres correspondantes au salarié ayant manifesté son intérêt.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01151_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

L'employeur transmet les offres correspondantes au salarié ayant manifesté son intérêt.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01152_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

L'employeur transmet les offres correspondantes au salarié ayant manifesté son intérêt.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01156_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

L'employeur transmet les offres correspondantes au salarié ayant manifesté son intérêt.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01158_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

L'employeur transmet les offres correspondantes au salarié ayant manifesté son intérêt.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01160_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

L'employeur transmet les offres correspondantes au salarié ayant manifesté son intérêt.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01161_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

L'employeur transmet les offres correspondantes au salarié ayant manifesté son intérêt.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01162_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

L'employeur transmet les offres correspondantes au salarié ayant manifesté son intérêt.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01383_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

avancés par le salarié.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00876_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

En dépit de cet avis, la société Dundis a formulé deux propositions de reclassement qu’a refusées Mme C....

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_25VE02188_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

preuve de la réalité du motif économique du licenciement de Mme B... et que, d’autre part, ils ont présumé du lien entre la demande d’autorisation de licenciement avec les fonctions syndicales de la salariée

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01353_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Cet accord prévoyait notamment, en cas de refus par le salarié concerné par une suppression de poste de la proposition de repositionnement dans une entité du groupe BPCE, un dispositif de congé de mobilité

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00797_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

B le 27 mars 2019 qui contenait des documents relatifs à une autre société et par conséquent un autre salarié, ne lui était pas destiné et qu'il a reçu notification de l'ensemble des pièces communiquées

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01127_20250729

Admin. Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () / 4° A la cessation d'activité

Source officielle