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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT01776_20230411
11 avril 2023
; par suite, le délai de prescription quadriennale a commencé à courir le 1er janvier 2006 et a expiré le 31 décembre 2009, sans qu'aucune d'interruption ne puisse être relevée dans l'intervalle ; -
DCA_21NT01778_20230411
les périodes d'exposition figurant dans les bilans radiologiques de 1997 et de 1998, a été édictée ; par suite, le délai de prescription quadriennale a commencé à courir le 1er janvier 2006 et a expiré
DCA_21NT01780_20230411
ionisants a été édictée ; par suite, le délai de prescription quadriennale a commencé à courir le 1er janvier 2007 et a expiré le 31 décembre 2010, sans qu'aucune d'interruption ne puisse être relevée
DCA_24NT00712_20251014
14 octobre 2025
Par un courrier du 27 mars 2020, Mme A... a ainsi sollicité du directeur de l’AEFE l’indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son défaut d’affiliation aux régimes d’assurance
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02739_20240404
4 avril 2024
Pour la création d'un groupe scolaire, la commune de Doizieux a, par acte d'engagement du 14 mai 2018, attribué le lot " ossatures métalliques - métallerie " à la société Lignon Metal, laquelle a fait
5ème chambre
DCA_23VE00263_20260115
15 janvier 2026
B... avait pris fin le 29 juin 2020 et n’a pu dès lors être incluse dans ce transfert ; il en va de même des bons de commande du 8 septembre 2020 ; en tout état de cause, si la cour devait considérer que
4ème chambre
DCA_18PA00331_20230731
31 juillet 2023
Comme il a été rappelé au point 4, la signature de l'avenant ne fait pas obstacle à ce que la société Boyer présente des réclamations sur les points non indemnisés, quel que soit le fait générateur du
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00443_20240305
5 mars 2024
En outre, Mme A a été reçue le 9 décembre 2014 par un expert médical qui a constaté sa consolidation lors de l'examen tenu en sa présence.
3ème chambre
DCA_22TL20719_20240528
28 mai 2024
à lui verser la somme de 77 855,26 euros toutes taxes comprises en règlement du solde du marché de travaux portant sur le lot n° 17 " serrurerie " conclu avec cette commune, la somme de 200 euros au titre
DCA_21DA02873_20230119
19 janvier 2023
l'instance ; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01604_20240711
11 juillet 2024
Si la communauté de communes Les Rives de la Laurence soutient, devant la Cour, que la société Equalia a soumis ses salariés aux règles de la convention collective nationale du sport, ainsi qu'en témoignerait
DCA_21NT00739_20221223
23 décembre 2022
, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04259_20230615
15 juin 2023
A comme tardive et a mis à sa charge la somme de 1 400 euros au titre des frais d'expertise. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 novembre 2021, M.
DCA_21NT00741_20221223
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00230_20241121
21 novembre 2024
Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pin, président-assesseur, - et les conclusions de M. Arruebo-Mannier, rapporteur public.
DCA_21BX02208_20230918
18 septembre 2023
de la décision de licenciement, soit le 19 octobre 2018, de sorte que le licenciement ne pouvait prendre effet avant le 19 avril 2019 ; - il a reçu le courrier de convocation
Juge des référés
DCA_24BX00320_20240724
24 juillet 2024
Le président de la cour a désigné M. B A comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre
DCA_23TL00333_20250923
23 septembre 2025
Par un courrier du 20 mai 2020, reçu le 28 mai suivant, elle a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle. La commune a gardé le silence sur ces demandes.
DCA_23TL00334_20250923
DCA_22NT03883_20250304
4 mars 2025
Par un courrier du 6 mars 2019, reçu par cette commune le 12 mars suivant, elle lui a demandé de l'indemniser, pour un montant de 500 000 euros, des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'instruction
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