CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

562 résultats pour « reglement d'indemnites ayant commence a courir avant la publication de la loi »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_21NT01776_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

; par suite, le délai de prescription quadriennale a commencé à courir le 1er janvier 2006 et a expiré le 31 décembre 2009, sans qu'aucune d'interruption ne puisse être relevée dans l'intervalle ; -

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT01778_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

les périodes d'exposition figurant dans les bilans radiologiques de 1997 et de 1998, a été édictée ; par suite, le délai de prescription quadriennale a commencé à courir le 1er janvier 2006 et a expiré

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT01780_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

ionisants a été édictée ; par suite, le délai de prescription quadriennale a commencé à courir le 1er janvier 2007 et a expiré le 31 décembre 2010, sans qu'aucune d'interruption ne puisse être relevée

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00712_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par un courrier du 27 mars 2020, Mme A... a ainsi sollicité du directeur de l’AEFE l’indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son défaut d’affiliation aux régimes d’assurance

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02739_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Pour la création d'un groupe scolaire, la commune de Doizieux a, par acte d'engagement du 14 mai 2018, attribué le lot " ossatures métalliques - métallerie " à la société Lignon Metal, laquelle a fait

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE00263_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

B... avait pris fin le 29 juin 2020 et n’a pu dès lors être incluse dans ce transfert ; il en va de même des bons de commande du 8 septembre 2020 ; en tout état de cause, si la cour devait considérer que

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_18PA00331_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Comme il a été rappelé au point 4, la signature de l'avenant ne fait pas obstacle à ce que la société Boyer présente des réclamations sur les points non indemnisés, quel que soit le fait générateur du

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00443_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

En outre, Mme A a été reçue le 9 décembre 2014 par un expert médical qui a constaté sa consolidation lors de l'examen tenu en sa présence.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20719_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

à lui verser la somme de 77 855,26 euros toutes taxes comprises en règlement du solde du marché de travaux portant sur le lot n° 17 " serrurerie " conclu avec cette commune, la somme de 200 euros au titre

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02873_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

l'instance ; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01604_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Si la communauté de communes Les Rives de la Laurence soutient, devant la Cour, que la société Equalia a soumis ses salariés aux règles de la convention collective nationale du sport, ainsi qu'en témoignerait

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00739_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04259_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

A comme tardive et a mis à sa charge la somme de 1 400 euros au titre des frais d'expertise. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 novembre 2021, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00741_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00230_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pin, président-assesseur, - et les conclusions de M. Arruebo-Mannier, rapporteur public.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02208_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

18 septembre 2023

de la décision de licenciement, soit le 19 octobre 2018, de sorte que le licenciement ne pouvait prendre effet avant le 19 avril 2019 ; - il a reçu le courrier de convocation

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX00320_20240724

Admin. Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Le président de la cour a désigné M. B A comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00333_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Par un courrier du 20 mai 2020, reçu le 28 mai suivant, elle a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle. La commune a gardé le silence sur ces demandes.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00334_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Par un courrier du 20 mai 2020, reçu le 28 mai suivant, elle a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle. La commune a gardé le silence sur ces demandes.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03883_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Par un courrier du 6 mars 2019, reçu par cette commune le 12 mars suivant, elle lui a demandé de l'indemniser, pour un montant de 500 000 euros, des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'instruction

Source officielle

Page 13 sur 29

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.