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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04175_20240208
8 février 2024
Au titre de l'année 2016, son compte rendu d'entretien professionnel le qualifie " d'agent compétent dans son travail, fiable et professionnel ", les objectifs étant atteints ou partiellement atteint pour
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01244_20230612
12 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, désormais
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01203_20251014
14 octobre 2025
continu et l’évaluation de la mise en œuvre des méthodes de développement professionnel continu, en veillant à leur qualité scientifique et pédagogique.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00286_20220726
26 juillet 2022
Vu : - la directive 2005/36/CE du 7 décembre 2005 du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02112_20220830
30 août 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 ;
DCA_21MA01364_20220607
7 juin 2022
C tendant à l'attribution d'une carte professionnelle d'agent de sécurité.
7ème chambre
DCA_24PA01562_20251218
18 décembre 2025
Pour imposer entre les mains de M.
3ème chambre
DCA_21TL03489_20230418
18 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration, dans sa rédaction applicable au litige : " La commission d'accès aux documents administratifs
2ème chambre
DCA_22TL22181_20241008
8 octobre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
DCA_22BX02914_20240528
28 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04079_20230321
21 mars 2023
du salarié depuis plus de deux ans sans réaction de sa part, les griefs ainsi exprimés à l'encontre de M.
Juge des référés
ORCA_25VE02720_20260203
3 février 2026
et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.
CHAMBRES REUNIES
DCA_22PA00280_20221205
5 décembre 2022
les adhérents qui exercent une activité professionnelle et ceux qui n'exercent pas une telle activité et ainsi ne peuvent être qualifiés d'entreprise ; la procédure d'adhésion à la FNAE, qui se borne
DCA_22PA00294_20221205
1ère Chambre
DCA_23NT01346_20240709
9 juillet 2024
entre le public et l'administration et relatives aux nom, prénom, qualité et signature de leur auteur.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00616_20220405
5 avril 2022
; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice
DCA_21BX04663_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 221-16 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12, le professionnel qui contacte un consommateur
ORCA_24VE00020_20250107
7 janvier 2025
Vu : - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ;
3ème Chambre
DCA_25NT00524_20250915
15 septembre 2025
; -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -le code des relations entre le public et l'administration ; -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; -le code de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01589_20240530
30 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
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