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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02010_20260512
12 mai 2026
servies à M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00266_20220505
5 mai 2022
tribunal administratif de Grenoble d'annuler le courrier du 6 avril 2018 de l'ordonnateur du centre hospitalier universitaire de Grenoble relatif au versement de la somme de 128 712,50 euros TTC en remboursement
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00760_20231123
23 novembre 2023
de l'article 38 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03063_20241105
5 novembre 2024
Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais ".
DCA_22NC02043_20250424
24 avril 2025
S'agissant de la réalité des prestations d'assistance facturées : 8.
1ère Chambre
DCA_25NT00767_20260414
14 avril 2026
annuler les ordres de recouvrer émis le 4 février 2021 à son encontre par l’agence de services et de paiement (ASP), n° APCP2021000001 portant obligation de payer la somme de 12 170,39 euros en remboursement
5ème chambre
DCA_25VE00557_20250707
7 juillet 2025
servies pour le compte de M.
2ème chambre
DCA_21TL24466_20240227
27 février 2024
nosocomiales à lui verser une somme de 1 093 845,92 euros, en réparation du préjudice subi résultant de sa vaccination obligatoire contre l'hépatite B ainsi qu'une rente de 922 euros par an au titre du remboursement
DCA_21VE00613_20230124
24 janvier 2023
B et la société TOG SAS n'ayant pu démontrer la réalité des prestations réalisées au Liban, le service vérificateur a estimé que ces prestations n'étaient pas dissociables de l'activité de mandataire social
DCA_21VE00448_20231109
9 novembre 2023
Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. " 29.
DCA_22NC02613_20250424
3ème chambre
DCA_21PA03059_20220525
25 mai 2022
des fonds reçus au titre des forfaits touristiques, des prestations de voyage liées et de ceux des services mentionnés au 2° du I de l'article L. 211-1 qui ne portent pas uniquement sur un transport,
DCA_21PA03061_20220525
Le comité requérant, n'ayant pu obtenir le remboursement des sommes versées à la société Travelink, a demandé au GIE, par courrier du 23 mai 2019, de l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis
DCA_21PA03062_20220525
Le comité requérant, n'ayant pu obtenir le remboursement des sommes versées à la société Travelink, a demandé au GIE, par courrier du 12 février 2019, de l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir
DCA_21PA03063_20220525
DCA_21PA03064_20220525
DCA_21PA03066_20220525
La requérante, n'ayant pu obtenir le remboursement des sommes versées à la société Travelink, a demandé au GIE, par courrier du 24 mai 2019, de l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du
DCA_21PA03068_20220525
La requérante, n'ayant pu obtenir le remboursement de la somme versée à la société Travelink, a demandé au GIE, par courrier du 24 mai 2019, de l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du
DCA_21PA03069_20220525
DCA_21PA03071_20220525
La requérante, n'ayant pu obtenir le remboursement des sommes versées à la société Travelink, a demandé au GIE, par courrier du 25 mai 2019, de l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du
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