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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02889_20230427
27 avril 2023
A a sollicité un changement de statut d'étudiant à salarié.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00157_20231019
19 octobre 2023
A, de la somme de 1 500 euros au titre des frais que ce dernier aurait exposés dans la présente instance s'il n'avait été admis à l'aide juridictionnelle, sous réserve de sa renonciation au versement de
DCA_24NC00328_20250515
15 mai 2025
La salariée s'y est d'ailleurs rendue les 6 et 7 avril 2021 avant de faire l'objet d'un arrêt de travail.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00154_20240506
6 mai 2024
la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04153_20230119
19 janvier 2023
séjour dans un délai de quinze jours suivant l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État le paiement à son conseil, sous réserve qu'il renonce
Juge des référés
ORCA_25PA05670_20260211
11 février 2026
A... une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et a enjoint au préfet de police ou au préfet territorialement
ORCA_24PA03774_20241218
18 décembre 2024
de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Pinson au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de renonciation
2ème chambre
DCA_24TL01100_20250916
16 septembre 2025
A s'est marié le 29 novembre 2022 à une compatriote titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ".
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03717_20230227
27 février 2023
fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office ; d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " salarié
6ème chambre
DCA_22NT02533_20231003
3 octobre 2023
En outre, l'obligation de reclassement d'un salarié protégé, impliquant notamment une proposition de formation, l'adaptation du poste ou l'emploi du salarié dans un poste de catégorie inférieure, n'est
DCA_22NC00992_20230214
14 février 2023
de la requête ; - à titre subsidiaire, à ce qu'il soit enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour valable un an et portant la mention " travailleur temporaire ", " salarié
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00709_20220630
30 juin 2022
A et Mme D, qui sont respectivement, comme cela a été dit au point 1, associé unique et salariée de l'EURL Maisons Rovaldieri, ont constitué la SCI Jade, chacun étant associé et co-gérant à hauteur de
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01325_20260414
14 avril 2026
code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les citoyens de l’Union européenne mentionnés au 1° de l’article L. 233-1 conservent leur droit au séjour en qualité de travailleur salarié
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04307_20230126
26 janvier 2023
Il a été mis en possession de plusieurs titres de séjour en cette qualité jusqu’au 31 octobre 2015, puis a bénéficié de titres de séjour en qualité de salarié jusqu’au 9 mars 2018.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02134_20221027
27 octobre 2022
En ce qui concerne la renonciation à recettes sur les avances consenties à ses filiales : 11. Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : " I.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02643_20240402
2 avril 2024
A n'exerçait plus l'activité salariée pour laquelle une autorisation de travail lui avait été délivrée le 31 mars 2022.
1ère chambre
DCA_22TL22244_20240704
4 juillet 2024
d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 8 avril 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié
ORCA_23DA00522_20230719
19 juillet 2023
1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2022 de la préfète de l'Oise ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié
DCA_21LY02487_20230406
6 avril 2023
Sur le surplus des conclusions : 4.En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils
ORCA_25DA02117_20260122
22 janvier 2026
de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sous trente jours et a fixé le pays de destination et d’enjoindre au préfet de l’Eure de lui délivrer un titre de séjour mention « salarié
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