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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_23TL01141_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Par une ordonnance du 9 octobre 2024, la date de clôture d'instruction a été reportée au 12 novembre 2024. Un mémoire, présenté pour M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE01013_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Un tel report n'est possible qu'une seule fois ". 11. M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02585_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02437_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Cette plus-value a été placée en report d'imposition en application de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA00724_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

prévue pour la séance et par tout moyen permettant d'attester de la date de réception de cette demande le report de l'examen de son dossier à une séance ultérieure.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00238_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Il ressort du jugement attaqué que le tribunal a retenu la méconnaissance de l'étendue de sa compétence par l'auteur des décisions contestées.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL21249_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

H par un courrier du 20 novembre 2020, il ressort des mentions du jugement que la clôture d'instruction n'a fait l'objet d'aucun report. En n'accordant pas à M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01271_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Par une décision en date du 7 août 2024, le préfet de police a assigné M. A, ressortissant tunisien né le 2 juin 1982, à résidence pour une durée de 45 jours, renouvelable deux fois. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01709_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Par une ordonnance du 17 septembre 2024, la clôture d'instruction a été reportée et fixée en dernier lieu le 30 octobre 2024.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02859_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Il ressort des pièces du dossier qu'en première instance, les premiers juges ont rejeté comme irrecevables les conclusions indemnitaires de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02010_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Il ressort d'un courrier de convocation en date du 17 février 2022 adressé à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02265_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Il ressort des pièces du dossier, et, notamment, des termes de la délibération contestée et de l'état de répartition de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui y est annexé, que, pour le calcul

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02389_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B épouse C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 6 octobre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT01598_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Du fait de retards dans leur exécution, la date contractuelle d'achèvement des travaux a été reportée à plusieurs reprises.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01294_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Dans ce cadre, elle a demandé à bénéficier du transfert des déficits restant à reporter dans ses deux filiales sur le fondement du II de l'article 209 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01686_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Ceux-ci ont été repérés par une étoile sur le document graphique du règlement (plan de zonage). / () ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01517_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Il ressort de la réponse aux observations du contribuable datée du 4 novembre 2016 que le service a accordé à la société un délai supplémentaire pour répondre à la proposition de rectification et, qu'après

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00469_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

de la part de l’administration au regard des éléments dont elle avait connaissance à la date de la décision attaquée.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21200_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Il ressort ainsi des pièces du dossier qu'à la suite d'une dispute, M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00581_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal de constat d'infraction dressé le 17 avril 2019 que " la hauteur du niveau fini de la dalle de garage et de l'entrepôt ne correspond pas au

Source officielle

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