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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA00310_20240627
27 juin 2024
D " les années sur lesquelles la reprise est effectuée (2014 et 2015) et précise, sous forme de tableau, la nature des dépenses concernées et leur montant.
1ère Chambre
DCA_21VE00309_20230124
24 janvier 2023
ou la reprise d'une activité salariée.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00791_20231003
3 octobre 2023
Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite des études ou du stage, ainsi que de la possession de moyens d'existence suffisants ".
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01553_20250429
29 avril 2025
Cependant, d'une part, il ne résulte pas des dispositions de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 que l'expiration du délai de prescription de l'engagement de poursuites disciplinaires implique le
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04143_20220926
26 septembre 2022
Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif, même à l’amiable. (…) / Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible. ». 10.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00627_20250206
6 février 2025
Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants. " (). 3.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00460_20230505
5 mai 2023
à l'état d'origine des lieux, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard et de l'autoriser à procéder d'office, aux frais des contrevenantes, à la remise en état des lieux.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02985_20230201
1 février 2023
F... entendant les « poursuivre pour son propre compte » et demandant que l’allocation provisionnelle sollicitée par l’expert soit mise à sa seule charge.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01850_20250623
23 juin 2025
Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne la prescription du droit de reprise : 13.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03671_20230112
12 janvier 2023
M. et Mme C, associés de plusieurs sociétés en participation constituées pour réaliser des investissements productifs consistant en l'acquisition de centrales photovoltaïques données en location à d'autres
DCA_22NC03169_20231221
21 décembre 2023
De son côté, l'EURL Seventeen soutient que la reprise d'actes, formalisée à l'article 25 de ses statuts, a pour effet rétroactivement de réaliser le transfert des droits en cause au 30 avril 2014, date
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02669_20230531
31 mai 2023
entreprises, les modalités appropriées à l'objectif poursuivi. 4.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02519_20260323
23 mars 2026
que : - la contestation préalable est irrecevable en la forme, au regard des dispositions de l’article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales ; - la prescription, interrompue à plusieurs reprises
DCA_22NT01072_20240611
11 juin 2024
avril et 14 novembre 2022, la SAS A Constructions, représentée par Me Siebert, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ou, à titre subsidiaire, l'obligation de remise
DCA_20BX00512_20221019
19 octobre 2022
les agents de l'inspection du travail ont observé que des travaux avaient été réalisés le 2 décembre 2016.
DCA_24DA01261_20241002
2 octobre 2024
Par un jugement du 26 octobre 2023, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a ouvert à son encontre une procédure de redressement judiciaire, avec poursuite de son activité, et a désigné la SELARL
4ème chambre
DCA_24TL02633_20260507
7 mai 2026
. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l’étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l’âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l’autorité
DCA_23LY03968_20250702
2 juillet 2025
, eu égard à la nature de l'activité et à la spécificité des emplois requis qui lui sont affectés, à la poursuite d'une exploitation autonome de l'activité.
DCA_21LY01523_20230511
11 mai 2023
de la procédure de redressement contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03222_20231221
Le 2 novembre 2021, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant " qui avait été régulièrement renouvelé à six reprises jusqu'au 4 novembre 2021.
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