Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

A C a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la restitution de la somme de 72 368,88 euros correspondant au montant d'impôt sur le revenu prélevé à la source par son employeur sur son

Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Caisse d'épargne et de prévoyance CEPAC a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution partielle

Par une réclamation préalable du 4 décembre 2019, elle a sollicité la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée.

Considérant ce qui suit : 1.

Sibilli, rapporteur public ; - et les observations de Me Pichot pour la SA Caisse d'épargne et de prévoyance Bourgogne Franche-Comté. Considérant ce qui suit : 1.

A la suite d’une réclamation introduite le 14 septembre 2020 par Mme B..., l’administration a dégrevé, le 21 septembre 2020, la somme de 1 003 euros prélevée à la source sur les pensions de 8 700 euros

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Il y a par suite lieu de prononcer la restitution à SA Place de la Formation de la somme de 47 770 euros et, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros

Considérant ce qui suit : 1.

de la cotisation d'impôt sur le revenu des valeurs mobilières acquittée pour un montant de 1 886 793 francs CFP, a accordé à cette société la restitution de la somme de 1 132 075 francs CFP correspondant

Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Pefil a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la restitution d'une somme de 214 518 euros afférente à un crédit

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.