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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02871_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
B... se rendait régulièrement tant pour des raisons personnelles que professionnelles.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00305_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Dans ces conditions, la fraude alléguée n'étant pas établie et alors qu'il est constant que Mme A n'a pas sollicité le retrait de cette autorisation, l'arrêté du 21 août 2015 portant retrait du permis
Source officielle6ème chambre
DCA_24VE00205_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
termes de l'article L. 423-18 de ce code : " Lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03309_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
A d'une main courante le 12 mai 2017 pour signaler des différends de voisinage, d'une plainte de son voisin pour des faits de harcèlement et de menaces et d'une plainte de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00986_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
après avis de la commission de réforme prévue par le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00498_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Par un jugement n°2201219 du 19 décembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 9 novembre 2020 plaçant Mme A à la retraite à compter du 31 juillet 2018 et
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00370_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il en résulte que le centre hospitalier n'était pas tenu de prendre en compte le droit de retrait exercé de manière illégitime par M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02088_20260224
24 février 2026
24 février 2026
B... tendant à l’annulation de l’arrêté du 8 mars 2023 du préfet de la zone de défense et de sécurité sud le plaçant en position de retraite pour invalidité non imputable au service : 4.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03778_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
outre abstenu, en méconnaissance de l'article R.741-2 du code de justice administrative, d'analyser les moyens de défense, notamment quant à la qualification de la décision d'opposition attaquée de " retrait
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02923_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Elle a déposé plainte le 29 mars 2020 et a été examinée le 30 mars par un médecin de l'équipe mobile hospitalière d'aide aux victimes de violence du centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf Louviers,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01278_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
A l'appui de sa plainte, l'épouse de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01690_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02366_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
A... dirigées contre la décision de retrait de sa carte de séjour devant une formation collégiale et a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03100_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision du maire de Saint-Etienne la plaçant en disponibilité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01425_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L. 480-4 s'entendant également de celles résultant des plans locaux d'urbanisme () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22396_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Il fait valoir que : - l’annulation des arrêtés du 5 juillet 2021 plaçant M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02562_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
toutefois pas tenu de procéder à un tel retrait, alors même que la décision serait entachée d’illégalité.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01429_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
l'admission de l'intéressé à la retraite pour invalidité, le 9 juillet 2020.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05385_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
préjudices subis, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts à compter du 29 octobre 2018 et d'enjoindre à la commune de Neuilly-Plaisance de la rétablir dans ses droits à retraite
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01437_20250228
28 février 2025
28 février 2025
En ce qui concerne la méconnaissance du règlement du plan local d'urbanisme : 12.
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