Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge, si cette

par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, et de l'insertion a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 18 novembre 2019 et refusé d'autoriser le licenciement de M.

A... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler la décision du 1er octobre 2021 par laquelle l’inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour motif économique et celle du 22 juin 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. / Cette autorisation est

l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur recours hiérarchique formé contre la décision du 16 mars 2015 de l'inspecteur du travail ayant autorisé son licenciement, a annulé cette

13 juin 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'accorder à la société HetM E F l'autorisation de le licencier pour motif économique sollicitée et, d'autre part, autorisé son licenciement

4 juillet 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'accorder à la société HetM D F l'autorisation de le licencier pour motif économique sollicitée et, d'autre part, autorisé son licenciement

A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler la décision du 24 septembre 2020 par laquelle l’inspectrice du travail a autorisé son licenciement.

travail et, dans son article 3, refusé le licenciement de M.

licenciement et son mandat.

du travail du 15 avril 2020 et, par son article 3, autorisé le licenciement de Mme B.

activité, par la fermeture du site du Bourget, entraînant la suppression de l'ensemble des postes de travail et le licenciement de 149 salariés.

4 juillet 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'accorder à la société HetM E F l'autorisation de le licencier pour motif économique sollicitée et, d'autre part, autorisé son licenciement

13 juin 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'accorder à la société HetM D F l'autorisation de le licencier pour motif économique sollicitée et, d'autre part, autorisé son licenciement

activité, par la fermeture du site du Bourget, entraînant la suppression de l'ensemble des postes de travail et le licenciement de 149 salariés.

13 juin 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'accorder à la société HetM D F l'autorisation de le licencier pour motif économique sollicitée et, d'autre part, autorisé son licenciement

du 13 juin 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'accorder à la société HetM E F l'autorisation de le licencier pour motif économique sollicitée et, d'autre part, autorisé son licenciement

13 juin 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'accorder à la société HetM E F l'autorisation de le licencier pour motif économique sollicitée et, d'autre part, autorisé son licenciement

activité, par la fermeture du site du Bourget, entraînant la suppression de l'ensemble des postes de travail et le licenciement de 149 salariés.

activité, par la fermeture du site du Bourget, entraînant la suppression de l'ensemble des postes de travail et le licenciement de 149 salariés.