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810 résultats pour « salarié non encore dans les liens du contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01444_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01670_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

Elle bénéficie à ce titre de la protection contre les licenciements prévues par les dispositions du code du travail.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01122_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE03377_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

En deuxième lieu, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02462_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03114_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01441_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04090_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

En premier lieu, M. B... reprend en appel ses moyens de première instance tirés de l’insuffisance de motivation de l’arrêté contesté et du défaut d’examen particulier de sa situation personnelle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02528_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En premier lieu, dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02470_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Elle a rapporté des contacts physiques non consentis et réitérés malgré son opposition, des propos à connotation sexuelle ou intimidants, des questions insistantes sur son lieu de vie et des invitations

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02332_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Les deux requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même jugement et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02487_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

S’il se prévaut aujourd’hui d’un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de soudeur, il ne démontre pas être dans l’impossibilité de poursuivre sa carrière professionnelle en Serbie.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02185_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

contrat litigieux.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02382_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Il ne ressort ni des termes de l'arrêté contesté, qui fait mention de ce que l'intéressé ne présente ni contrat de travail, ni promesse d'embauche et qu'il ne peut être regardé comme justifiant, par les

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02953_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : () 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00463_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Le contrat de travail à durée indéterminée pour un poste d’employé polyvalent qu’il a conclu le 7 juin 2023 avec une société spécialisée dans les travaux d’isolation présente, à la date de l’arrêté attaqué

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02087_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

En deuxième lieu, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, les erreurs quant à la date d'audition de la salariée par l'inspectrice du travail et à la date des courriers de recherches de reclassement

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02088_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

En deuxième lieu, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, les erreurs quant à la date d'audition du salarié par l'inspectrice du travail et à la date des courriers de recherches de reclassement adressés

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02089_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

En deuxième lieu, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, les erreurs quant à la date d'audition de la salariée par l'inspectrice du travail et à la date des courriers de recherches de reclassement

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02090_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

En deuxième lieu, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, les erreurs quant à la date d'audition de la salariée par l'inspectrice du travail et à la date des courriers de recherches de reclassement

Source officielle

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