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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01444_20250612
12 juin 2025
des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01670_20260513
13 mai 2026
Elle bénéficie à ce titre de la protection contre les licenciements prévues par les dispositions du code du travail.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01122_20231121
21 novembre 2023
du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03377_20220617
17 juin 2022
En deuxième lieu, M.
DCA_22LY02462_20230427
27 avril 2023
Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit
4ème Chambre
DCA_21VE03114_20230912
12 septembre 2023
, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail
Juge des référés
ORCA_25VE01441_20250930
30 septembre 2025
une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités
ORCA_25PA04090_20260220
20 février 2026
En premier lieu, M. B... reprend en appel ses moyens de première instance tirés de l’insuffisance de motivation de l’arrêté contesté et du défaut d’examen particulier de sa situation personnelle.
ORCA_23VE02528_20250107
7 janvier 2025
En premier lieu, dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02470_20230615
15 juin 2023
Elle a rapporté des contacts physiques non consentis et réitérés malgré son opposition, des propos à connotation sexuelle ou intimidants, des questions insistantes sur son lieu de vie et des invitations
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02332_20260410
10 avril 2026
Les deux requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même jugement et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.
ORCA_25MA02487_20260107
7 janvier 2026
S’il se prévaut aujourd’hui d’un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de soudeur, il ne démontre pas être dans l’impossibilité de poursuivre sa carrière professionnelle en Serbie.
5ème chambre
DCA_23VE02185_20260511
11 mai 2026
contrat litigieux.
4ème chambre
DCA_23TL02382_20250911
11 septembre 2025
Il ne ressort ni des termes de l'arrêté contesté, qui fait mention de ce que l'intéressé ne présente ni contrat de travail, ni promesse d'embauche et qu'il ne peut être regardé comme justifiant, par les
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02953_20240620
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : () 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00463_20251113
13 novembre 2025
Le contrat de travail à durée indéterminée pour un poste d’employé polyvalent qu’il a conclu le 7 juin 2023 avec une société spécialisée dans les travaux d’isolation présente, à la date de l’arrêté attaqué
DCA_22MA02087_20230623
23 juin 2023
En deuxième lieu, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, les erreurs quant à la date d'audition de la salariée par l'inspectrice du travail et à la date des courriers de recherches de reclassement
DCA_22MA02088_20230623
En deuxième lieu, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, les erreurs quant à la date d'audition du salarié par l'inspectrice du travail et à la date des courriers de recherches de reclassement adressés
DCA_22MA02089_20230623
DCA_22MA02090_20230623
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