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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20NT01403_20220614
14 juin 2022
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable faute pour la fédération requérante de justifier de sa qualité de son président pour agir ; - les moyens présentés par la Fédération nationale de
8ème chambre
DCA_22PA00422_20230130
30 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 6362-7-1 du même code : " En cas de contrôle, les remboursements mentionnés aux articles L. 6362-4 et L. 6362-6 interviennent dans le délai fixé à l'intéressé pour faire valoir
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00847_20220518
18 mai 2022
En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, la décision contestée comporte la mention de la qualité du signataire. Ce moyen manque en fait et doit ainsi être écarté. 7.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01836_20250512
12 mai 2025
E..., ne met pas fin au report d’imposition de la plus-value d’apport prévu par l’article 150-0 B ter du code général des impôts, dès lors que la SARL Château a réinvesti au moins la moitié du produit
DCA_23VE00554_20240711
11 juillet 2024
Procédure devant la cour après le renvoi du Conseil d'Etat : Par deux mémoires, enregistrés les 6 avril 2023 et 25 juillet 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut à la
3ème chambre
DCA_22PA00491_20230517
17 mai 2023
Pour contester ces faits, la société Steelor Company soutient que le ministre chargé de l'économie ne fait état d'aucun élément nouveau survenu depuis 2018 et que les faits évoqués, datant pour l'essentiel
4ème chambre
DCA_20PA00701_20230731
31 juillet 2023
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable faute de production du jugement attaqué ; - toute conclusion présentée contre elle serait irrecevable comme nouvelle en appel ; - elle n'est en
DCA_20TL22987_20230516
16 mai 2023
, ce système de guidage vocal est voie de disparition pour être remplacé par un logiciel dénommé Lydia dont l'équipement est encore plus léger et techniquement plus performant.
5ème chambre
DCA_21VE00849_20220713
13 juillet 2022
Si la commune de Sarcelles fait valoir que, par deux arrêtés des 20 avril et 14 juin 2021 intervenus au cours de la présente instance, M.
DCA_23BX01433_20250220
20 février 2025
une décision créatrice de droits, quand bien même ces droits étaient subordonnés au respect de diverses conditions et à la présentation, dans un délai de deux mois après la date limite de réalisation
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00038_20251030
30 octobre 2025
A... ne pouvait prendre en compte des faits datant de plus de trois ans doit être écarté.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02673_20250312
12 mars 2025
Le IV de l'article 10, pour la fonction publique hospitalière, dispose ainsi que " A l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée : a) Au deuxième alinéa du 2°, les mots : " ou d'un accident survenu
DCA_17PA24171_20230731
prestataires ni, de manière générale, des fautes commises par les différents intervenants au chantier.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00022_20250311
11 mars 2025
visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. / Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant
DCA_21BX02484_20231212
12 décembre 2023
A, qui en a fait la demande dans le délai de deux mois, devait être réintégré de droit dans l'entreprise ; - la décision contestée est entachée de vices de procédures dès lors que les articles R. 2421
DCA_21VE02918_20240129
29 janvier 2024
Cette confirmation peut intervenir au plus tard deux mois après l'expiration du délai de validité du sursis à statuer.
DCA_22VE02165_20250320
20 mars 2025
B n'établit pas avoir été dans l'impossibilité d'accomplir cette tâche qui lui avait été impartie plus d'un mois auparavant.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00444_20260423
23 avril 2026
La société WE-EF Lumière ne conteste pas plus qu’ainsi que l’a relevé le tribunal au point 5 du jugement, si le silence gardé par l’administration sur un recours administratif fait naître une décision
DCA_20VE00293_20220729
29 juillet 2022
et de faire dresser procès-verbal des infractions aux règles d'urbanisme sous deux mois et sous astreinte de 200 euros par jour et de mettre subséquemment M.
9ème Chambre
DCA_24PA00755_20260427
27 avril 2026
mois, et d’autre part, condamné l’Institut de France à verser à M.
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