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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA00981_20240905
5 septembre 2024
En outre, il a fait l'objet de multiples signalements entre le 9 août 2011 et le 11 juin 2023 pour des faits de vols, de cambriolages et d'escroquerie et a par ailleurs été placé en garde à vue le 15 novembre
3ème chambre
DCA_24PA04844_20260220
20 février 2026
Si elle fait également valoir que le comité scientifique spécialisé temporaire (CSST), mis en place en 2017 par l’ANSM dans un contexte de multiplication de signalements d’effets indésirables subis par
3ème Chambre
DCA_22VE01743_20241003
3 octobre 2024
de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01932_20240919
19 septembre 2024
cour : 1°) de réformer le jugement n° 2303385 du 2 mai 2023 et d'annuler les décisions préfectorales du 25 avril 2023 ; 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de procéder à l'effacement de son signalement
5ème Chambre
DCA_24PA02027_20251201
1 décembre 2025
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le tribunal a méconnu l’interdiction de la discrimination et la liberté des agents publics à exercer leur devoir de signaler
9ème Chambre
DCA_22PA00666_20230602
2 juin 2023
A la suite d'un signalement opéré le 10 juillet 2018 en application de l'article 40 du code de procédure pénale par le préfet du Val-de-Marne, M.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01993_20220928
28 septembre 2022
Alors que le balisage nocturne des éoliennes est indispensable pour respecter la réglementation en matière de signalisation des ouvrages pouvant constituer des obstacles à la navigation aérienne, il ne
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02644_20240620
20 juin 2024
David-Anthony Delavoet, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés relevant des attributions de l'État dans le département.
DCA_21MA01326_20230324
24 mars 2023
Toutefois, si le signalement des infractions concernant les enseignes par l'association agréée Paysages de France ne mettait pas le préfet dans une situation de compétence liée pour faire usage des pouvoirs
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00228_20240126
26 janvier 2024
G B, directeur des relations sociales, des règles RH et des instances réglementaires nationales, à l'effet de signer les actes prévus au paragraphe 1 et les sanctions prévues au paragraphe 2.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04869_20220502
2 mai 2022
L'autorité compétente peut à tout moment, dans l'intérêt du service et dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, modifier l'affectation d'un fonctionnaire. 3.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00912_20241105
5 novembre 2024
Les motifs du présent arrêt impliquent nécessairement que le signalement de M.
DCA_25NT00153_20250627
27 juin 2025
que le magistrat désigné a estimé que la décision de clôture d'instruction de sa demande de titre de séjour du 15 juillet 2024 ne lui faisait pas grief ; - l'arrêté du 17 novembre 2024 a été signé
4ème chambre
DCA_23TL00180_20241107
7 novembre 2024
Par un premier arrêté du 30 août 2022 n° PC 011 379 21 00050, le maire de Sigean a délivré à la société Foncière Sigean le permis de construire sollicité.
DCA_23NT00607_20240112
12 janvier 2024
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision du 17 juin 2020, prise sur rapport d'enquête, de poursuivre la faute disciplinaire en litige a été signée par M.
DCA_22LY03020_20230706
6 juillet 2023
termes de l'article L. 581-27 du même code : " Dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une préenseigne irrégulière au regard des dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01822_20241108
8 novembre 2024
E et d'autre part par le signalement effectué par le Dr B, médecin du travail, auprès du service d'aide au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés au mois de juin 2014, après avoir constaté
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04309_20220705
5 juillet 2022
d'une animosité violente à l'égard de sa hiérarchie en déchirant un rapport, troisièmement, il a refusé d'obéir, d'exécuter les tâches qui lui sont confiées, et de se conformer au port de la tenue réglementaire
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03097_20231204
4 décembre 2023
travailler dans un délai de deux semaines à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de procéder à l'effacement du signalement
DCA_24MA02377_20251202
2 décembre 2025
. / Les modalités techniques d'implantation et de signalisation des ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal doivent être conformes aux règles édictées en annexe du présent décret ».
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