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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT03291_20230217
17 février 2023
, signataire de la décision de suspension en litige prévoit explicitement une délégation de signature aux fins de signer les actes relatifs notamment à la gestion du personnel non médical et les courriers
9ème Chambre
DCA_23PA05052_20250328
28 mars 2025
Ce courrier a été distribué le 17 octobre 2018 et l'avis de réception porte une signature.
1ère chambre
DCA_24TL01920_20250327
27 mars 2025
En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du
3ème chambre
DCA_23TL00451_20230627
27 juin 2023
Il soutient que la requête du préfet est irrecevable faute de justifier de la délégation de signature accordée au signataire de la requête d'appel, et que cette requête est devenue sans objet compte tenu
4ème chambre
DCA_21PA04759_20220630
30 juin 2022
, résultent uniquement de l'impression distincte de deux éditions d'une même décision, qui comportent exactement les mêmes mentions, les mêmes signataires et les mêmes signatures.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00917_20240507
7 mai 2024
En qui qui concerne la légalité des décisions des 9 et 14 décembre 2022 : - il n'est pas justifié de la compétence de la signataire des décisions, ni de la publication de la délégation de signature
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02731_20250916
16 septembre 2025
A la suite du rejet de sa demande de certificat de nationalité française par le directeur des services de greffe du tribunal judiciaire de Paris, le préfet de La Réunion lui a demandé, par une décision
Juge des référés
ORCA_23VE01564_20241105
5 novembre 2024
Elle soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté contesté, dès lors que l'arrêté de délégation de signature communiqué par le préfet devant le tribunal n'est pas
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03531_20240418
18 avril 2024
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 18 avril 2024. Le rapporteur, J.-S. Laval Le président, D. Pruvost La greffière, M.
DCA_25PA04551_20251223
23 décembre 2025
D’une part, il est constant que les motifs du jugement attaqué écartant le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte ne mentionnent pas que la délégation de signature consentie à ce dernier a
4ème Chambre
DCA_23VE01958_20250624
24 juin 2025
Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit donc être écarté. 6.
DCA_22PA00554_20220506
6 mai 2022
des contrats commerciaux, à l'exclusion des engagements pris pour la gestion du personnel et de la signature des accords collectifs.
DCA_22PA00561_20220506
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03326_20220708
8 juillet 2022
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de l'étendue de la délégation de signature consentie au signataire de l'arrêté contesté
DCA_25NT00905_20250929
29 septembre 2025
François Drapé, le signataire de l’arrêté du 5 novembre 2024, n’a pas de délégation de signature régulièrement publiée ; - le signataire de l’arrêté du 5 novembre 2024 n’a pas de délégation de signature
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01364_20220607
7 juin 2022
En se bornant à soutenir que la signature figurant sur l'accusé de réception de la décision n'était pas la sienne, sans indiquer quelle personne a pu apposer cette signature, et en produisant une attestation
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02138_20231010
10 octobre 2023
En premier lieu, l'ordre de recouvrer contesté, qui comporte la signature de son auteur, mentionne, dans son en-tête, les nom, prénom et qualité de son signataire.
DCA_23DA01755_20240621
21 juin 2024
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2024. La présidente-rapporteure, Signé : I. LegrandLa présidente de la 1ère chambre, Signé : G. Borot La greffière, Signé : N.
1ère Chambre
DCA_21VE03428_20220510
10 mai 2022
La circonstance que la décision contestée ne vise pas la délégation de signature consentie à sa signataire ou qu'elle n'a pas été versée aux débats est sans incidence aucune sur sa légalité.
DCA_23DA00819_20250430
30 avril 2025
C a donné subdélégation de signature à M.
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