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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE03158_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Sans préjudice d'autres dispositions communautaires et dans les conditions qu'ils fixent en vue d'assurer l'application correcte et simple des exonérations prévues ci-dessous et de prévenir toute fraude
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00978_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
connaissance de l'intégralité de son dossier que peu de temps avant la séance du conseil de discipline et que sa demande de report de cette séance a été refusée ; - la décision litigieuse est entachée d'inexactitude
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03156_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
soutient que : - le service opère un cumul inapproprié de pénalités, les articles 1728 et 1729 du code général des impôts étant exclusifs l’un de l’autre ; - l’administration ignore purement et simplement
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02794_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Ces dispositions doivent être lues, tant à la lumière de l'article DG10 du même règlement, qui ne range pas les gouttières simplement suspendues à la toiture dans la catégorie des " saillies ", qu'à celle
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02663_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
matérielle des faits dès lors qu'elle repose sur de simples captures d'écran retraçant des conversations privées échangées sur un serveur " Discord " dont l'accès n'était possible que sur invitation.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT04123_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de commerce, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01266_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
vénale du bien sont dépourvus de précisions ; - les premiers juges ne pouvaient considérer que la continuité de l'affichage à compter du 25 septembre 2019 n'était pas établie en se fondant sur un simple
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02094_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00732_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
, n'est susceptible d'entacher d'illégalité l'autorisation qui a été accordée que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02795_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Pour autant, la circonstance que le dossier de demande ne les comporterait pas tous ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03412_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Faisant usage de son pouvoir de contrôle institué par les dispositions de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, elle a simplement tiré les conséquences de cette écriture comptable en remettant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01250_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
dérogation prévue au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement ; - le préfet des Ardennes a commis une erreur de droit en rejetant sa demande d'autorisation environnementale, alors qu'une simple
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01452_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00408_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
appliquée aux rappels entrepris dans la catégorie des bénéfices non commerciaux est mal fondée ; - la majoration de 80 % appliquée aux rappels entrepris est excusable en ce qu'elle procède d'une simple
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02435_20260219
19 février 2026
19 février 2026
l’application du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge alors qu’il savait que les véhicules vendus ne pouvaient y prétendre, ses fournisseurs français ne servant, quant à eux, que de simple
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03524_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Toutefois, ces différentes inexactitudes, pour regrettables qu'elles soient, ne constituent que de simples erreurs matérielles qui, de surcroît, ne font pas grief à l'appelante.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01283_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
. – Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies donne lieu à l'application d'une amende de 15 €.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00030_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
B était l'associé unique, dissoute de manière anticipée le 31 mars 2014, et que, dans la mesure où cette dernière société ne pouvait plus procéder à l'opération de reprise, il est apparu " plus simple
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00031_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
dont il était l'associé unique, dissoute de manière anticipée le 31 mars 2014, et que, dans la mesure où cette dernière société ne pouvait plus procéder à l'opération de reprise, il est apparu " plus simple
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01250_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En premier lieu, l'article 8 du code général des impôts dispose : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas
Source officiellePage 13 sur 41