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1 200 résultats pour « situation matérielle grave de la victime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01584_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

a été arrêté, comptent huit ans de services effectifs depuis leur nomination dans ce grade ; / 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03801_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02813_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

dont elle était victime.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_19VE03190_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

décision implicite du recteur de l'académie de Versailles du 6 mai 2017 rejetant ses demandes de protection fonctionnelle et d'indemnités sollicitées au titre du harcèlement moral dont elle s'estime être victime

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03788_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

sévices pendant quatre semaines, et, d'autre part, sur les précisions apportées à l'audience sur son enlèvement, sa séquestration et les sévices dont elle déclarait avoir été victime, ainsi que sur les

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00882_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Par suite, la victime est recevable à demander au juge administratif, dans le délai de recours, la condamnation de l’administration à l’indemniser de tout dommage ayant résulté de ce fait générateur, y

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02427_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; () ". 5.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03669_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Mme B..., adjointe technique territoriale, était employée par la région Bretagne pour occuper, depuis janvier 2007, un poste d’agent de service général au sein du lycée E... situé à C....

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00154_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

La SAS Sandco exploite sous l'enseigne " Pizz'Amis " un restaurant implanté dans le centre commercial Créolis, situé sur le territoire de la commune du Robert, dans le quartier Mansarde.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00157_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

La SARL Arrimage exploite un bureau de tabac implanté dans le centre commercial Créolis, situé sur le territoire de la commune du Robert, dans le quartier Mansarde.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00158_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

La SARL Bazdom exploite par l'intermédiaire d'une filiale un commerce de détail sous l'enseigne " La Foir'Fouille " implanté dans le centre commercial Créolis, situé sur le territoire de la commune du

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE00867_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

administratif de Cergy-Pontoise : -sous le n° 2010972, d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision non formalisée par laquelle la maire de la commune de Bagneux a refusé de le titulariser dans le grade

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02223_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02509_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

A, qu'ils avaient énumérés dans le cadre de l'examen du moyen tiré de l'insuffisance de motivation, étaient matériellement établis par les pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00143_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04535_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02084_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Dheilly fait valoir que les éléments occultés présentent nécessairement un lien avec sa situation dès lors qu'ils se rapportent à des événements relatifs à la situation de l'unité territoriale de Fourmies

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03424_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le 14 septembre 2015, un segment en pierres sèches d'une longueur d'environ 12 mètres s'est effondré sur la parcelle , entrainant dans sa chute divers matériaux de remblais situés en amont de cette parcelle

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03622_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

régime spécifique de cessation anticipée d'activité ouvert à certains ouvriers de l'Etat ; le lien de causalité entre ses préjudices et la carence fautive de l'Etat est établi ; - il est dans une situation

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA02391_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Estimant être victime de harcèlement moral, elle a demandé à la présidente de cet établissement, par un courrier du 16 novembre 2020, de faire cesser cette situation et de lui verser une indemnité de 35

Source officielle

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