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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA01584_20250919
19 septembre 2025
a été arrêté, comptent huit ans de services effectifs depuis leur nomination dans ce grade ; / 3.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03801_20240215
15 février 2024
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02813_20231019
19 octobre 2023
dont elle était victime.
3ème Chambre
DCA_19VE03190_20221201
1 décembre 2022
décision implicite du recteur de l'académie de Versailles du 6 mai 2017 rejetant ses demandes de protection fonctionnelle et d'indemnités sollicitées au titre du harcèlement moral dont elle s'estime être victime
6ème Chambre
DCA_22PA03788_20230117
17 janvier 2023
sévices pendant quatre semaines, et, d'autre part, sur les précisions apportées à l'audience sur son enlèvement, sa séquestration et les sévices dont elle déclarait avoir été victime, ainsi que sur les
Juge des référés
ORCA_25PA00882_20251215
15 décembre 2025
Par suite, la victime est recevable à demander au juge administratif, dans le délai de recours, la condamnation de l’administration à l’indemniser de tout dommage ayant résulté de ce fait générateur, y
3ème chambre
DCA_23TL02427_20250128
28 janvier 2025
grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; () ". 5.
6ème chambre
DCA_24NT03669_20260113
13 janvier 2026
Mme B..., adjointe technique territoriale, était employée par la région Bretagne pour occuper, depuis janvier 2007, un poste d’agent de service général au sein du lycée E... situé à C....
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00154_20240329
29 mars 2024
La SAS Sandco exploite sous l'enseigne " Pizz'Amis " un restaurant implanté dans le centre commercial Créolis, situé sur le territoire de la commune du Robert, dans le quartier Mansarde.
ORCA_24BX00157_20240329
La SARL Arrimage exploite un bureau de tabac implanté dans le centre commercial Créolis, situé sur le territoire de la commune du Robert, dans le quartier Mansarde.
ORCA_24BX00158_20240329
La SARL Bazdom exploite par l'intermédiaire d'une filiale un commerce de détail sous l'enseigne " La Foir'Fouille " implanté dans le centre commercial Créolis, situé sur le territoire de la commune du
5ème chambre
DCA_23VE00867_20250320
20 mars 2025
administratif de Cergy-Pontoise : -sous le n° 2010972, d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision non formalisée par laquelle la maire de la commune de Bagneux a refusé de le titulariser dans le grade
DCA_21VE02223_20231221
21 décembre 2023
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02509_20220920
20 septembre 2022
A, qu'ils avaient énumérés dans le cadre de l'examen du moyen tiré de l'insuffisance de motivation, étaient matériellement établis par les pièces du dossier.
DCA_23DA00143_20231107
7 novembre 2023
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_19BX04535_20220407
7 avril 2022
DCA_23DA02084_20240704
4 juillet 2024
Dheilly fait valoir que les éléments occultés présentent nécessairement un lien avec sa situation dès lors qu'ils se rapportent à des événements relatifs à la situation de l'unité territoriale de Fourmies
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03424_20240704
Le 14 septembre 2015, un segment en pierres sèches d'une longueur d'environ 12 mètres s'est effondré sur la parcelle , entrainant dans sa chute divers matériaux de remblais situés en amont de cette parcelle
DCA_21NT03622_20230207
7 février 2023
régime spécifique de cessation anticipée d'activité ouvert à certains ouvriers de l'Etat ; le lien de causalité entre ses préjudices et la carence fautive de l'Etat est établi ; - il est dans une situation
2ème chambre
DCA_23PA02391_20241211
11 décembre 2024
Estimant être victime de harcèlement moral, elle a demandé à la présidente de cet établissement, par un courrier du 16 novembre 2020, de faire cesser cette situation et de lui verser une indemnité de 35
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