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777 résultats pour « société ayant repris le fonds antérieurement donné par elle en location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01261_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Ils font valoir que : - le moyen soulevé par le ministre n'est pas fondé ; - à titre subsidiaire, l'administration ne pouvait se prévaloir du délai de reprise spécial prévu par l'article L. 188 C du

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03131_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Soldiese a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01791_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Ce bail du 14 août 2013 n'ouvre ainsi pas la possibilité de donner le bien immobilier en location en dehors de la période hivernale et ne définit pas les modalités de sa location en dehors de cette période

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02989_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Dans ces conditions, la société ACT France est fondée à soutenir que le motif de la résiliation tiré de ce qu'elle aurait procédé à des " sous-locations prohibées à des tiers " sans autorisation préalable

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01211_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

à environ 16 440 en 2020 " alors que, dans le même temps, la communauté d'agglomération se prévaut de 12 340 annonces de locations de meublés de tourisme pour l'année 2020, données issues du site Airdna

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01459_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

mise en vente de cet autre immeuble, d’ailleurs d’ores et déjà voué à être donné en location ; l'infirmation du jugement s'impose donc et il y a lieu notamment de leur allouer la somme de 9 403,72 euros

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01438_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

valeur locative est celle qui ressort de cette location ; 2° a.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00290_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Il ne résulte pas de l'instruction que le bâtiment, qui était donné en location à la date du sinistre, aurait présenté un caractère de fragilité ou de vulnérabilité particulière.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03731_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

en location ; - la doctrine administrative référencée BOI-RFPI-BASE-20-70 énonce que les provisions pour charges de copropriété sont déductibles immédiatement l’année de leur versement au syndic et font

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01555_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

B ; - elle était fondée à déduire du résultat de l'exercice clos en 2015 des frais de locations immobilières exposés dans son intérêt ; - l'administration a méconnu les énonciations de la doctrine

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03183_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

La société civile immobilière Coheso, société de personnes exerçant une activité de location d'immeubles et relevant de l'article 8 du code général des impôts, dont les époux C sont associés à hauteur

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03085_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

lieu à la constitution d’un fonds de commerce dont l’occupant serait propriétaire.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02782_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Elle fait valoir que : - les moyens soulevés par la société Ricoh France ne sont pas fondés, outre que certains sont inopérants ; - elle est fondée, par la voie de l'appel incident, à demander que

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03007_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Dekra Foncier a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 8 avril 2020 par laquelle la maire

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02539_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

La SARL Société de rénovation et d'exploitation du Léman (SREL), dont le siège était à Sciez (Haute-Savoie) et qui avait pour activité la réalisation d'opérations immobilières, la location de biens immobiliers

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03526_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

La SAS OCDL n'est donc pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier en raison d'une insuffisante motivation sur ce point.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05004_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Ces impositions résultent notamment de la remise en cause d'une réduction d'impôt dont ils avaient entendu bénéficier sur le fondement de l'article 199 septvicies du code général des impôts à raison de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03532_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

C... est le gérant et associé majoritaire de la société SKS, qui a pour activité la location de l’immeuble où est situé son siège à Clamart (92).

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01313_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

La SAS Hénola, qui exerçait l’activité de location de lieux pour l’organisation de séminaires et réceptions, était titulaire d’un bail commercial consenti par la société civile immobilière (SCI) Royer

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02779_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

habitation principale et un immeuble comprenant cinq logements donnés en location.

Source officielle

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