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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01261_20220623
23 juin 2022
Ils font valoir que : - le moyen soulevé par le ministre n'est pas fondé ; - à titre subsidiaire, l'administration ne pouvait se prévaloir du délai de reprise spécial prévu par l'article L. 188 C du
DCA_20MA03131_20230126
26 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Soldiese a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01791_20241107
7 novembre 2024
Ce bail du 14 août 2013 n'ouvre ainsi pas la possibilité de donner le bien immobilier en location en dehors de la période hivernale et ne définit pas les modalités de sa location en dehors de cette période
3ème chambre
DCA_23TL02989_20250304
4 mars 2025
Dans ces conditions, la société ACT France est fondée à soutenir que le motif de la résiliation tiré de ce qu'elle aurait procédé à des " sous-locations prohibées à des tiers " sans autorisation préalable
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01211_20250327
27 mars 2025
à environ 16 440 en 2020 " alors que, dans le même temps, la communauté d'agglomération se prévaut de 12 340 annonces de locations de meublés de tourisme pour l'année 2020, données issues du site Airdna
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01459_20251120
20 novembre 2025
mise en vente de cet autre immeuble, d’ailleurs d’ores et déjà voué à être donné en location ; l'infirmation du jugement s'impose donc et il y a lieu notamment de leur allouer la somme de 9 403,72 euros
DCA_24LY01438_20251023
23 octobre 2025
valeur locative est celle qui ressort de cette location ; 2° a.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00290_20240326
26 mars 2024
Il ne résulte pas de l'instruction que le bâtiment, qui était donné en location à la date du sinistre, aurait présenté un caractère de fragilité ou de vulnérabilité particulière.
DCA_20MA03731_20221215
15 décembre 2022
en location ; - la doctrine administrative référencée BOI-RFPI-BASE-20-70 énonce que les provisions pour charges de copropriété sont déductibles immédiatement l’année de leur versement au syndic et font
DCA_23MA01555_20250130
30 janvier 2025
B ; - elle était fondée à déduire du résultat de l'exercice clos en 2015 des frais de locations immobilières exposés dans son intérêt ; - l'administration a méconnu les énonciations de la doctrine
3ème Chambre
DCA_21VE03183_20240711
11 juillet 2024
La société civile immobilière Coheso, société de personnes exerçant une activité de location d'immeubles et relevant de l'article 8 du code général des impôts, dont les époux C sont associés à hauteur
1ère chambre
DCA_24PA03085_20251029
29 octobre 2025
lieu à la constitution d’un fonds de commerce dont l’occupant serait propriétaire.
6ème Chambre
DCA_22PA02782_20250507
7 mai 2025
Elle fait valoir que : - les moyens soulevés par la société Ricoh France ne sont pas fondés, outre que certains sont inopérants ; - elle est fondée, par la voie de l'appel incident, à demander que
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03007_20241206
6 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Dekra Foncier a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 8 avril 2020 par laquelle la maire
DCA_23LY02539_20240919
19 septembre 2024
La SARL Société de rénovation et d'exploitation du Léman (SREL), dont le siège était à Sciez (Haute-Savoie) et qui avait pour activité la réalisation d'opérations immobilières, la location de biens immobiliers
4ème chambre
DCA_22NT03526_20230630
30 juin 2023
La SAS OCDL n'est donc pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier en raison d'une insuffisante motivation sur ce point.
9ème Chambre
DCA_23PA05004_20250117
17 janvier 2025
Ces impositions résultent notamment de la remise en cause d'une réduction d'impôt dont ils avaient entendu bénéficier sur le fondement de l'article 199 septvicies du code général des impôts à raison de
2ème chambre
DCA_24PA03532_20260204
4 février 2026
C... est le gérant et associé majoritaire de la société SKS, qui a pour activité la location de l’immeuble où est situé son siège à Clamart (92).
DCA_24DA01313_20251120
La SAS Hénola, qui exerçait l’activité de location de lieux pour l’organisation de séminaires et réceptions, était titulaire d’un bail commercial consenti par la société civile immobilière (SCI) Royer
DCA_20BX02779_20221109
9 novembre 2022
habitation principale et un immeuble comprenant cinq logements donnés en location.
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