En ce qui concerne l'irrecevabilité des conclusions contestant le solde du marché litigieux arrêté par Saint-Brieuc Armor Agglomération : 4.

Elle a ensuite imposé les variations positives du solde débiteur ainsi rectifié pour les années 2015 et 2016. M.

A défaut, ce décompte devient définitif et le solde ainsi dégagé fixe irrévocablement les droits des parties. 4.

Il est également constant que ce décompte, dont le montant arrêté n'a fait l'objet d'aucune contestation, fixe à 196 110,16 euros le solde net à payer pour le gros-œuvre de ce marché, dont 183 235,97 euros

. - ARTIFICIALISATION DES SOLS - NOTION DE SURFACE ARTIFICIALISÉE POUR L'EXAMEN DES PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE.<br/>

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la demande de paiement du solde du décompte général : 3.

de solde.

sociétés de personnes, et que la somme en cause n'est que la reprise de soldes antérieurs.

préalable obligatoire par laquelle le ministre de l’intérieur a partiellement agréé à la demande d’annulation de la décision du 29 mars 2021 prise par le directeur de l’Etablissement national de la solde

Sur le solde du décompte : 8.

antérieure : L'association Hetsika a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite du 24 février 2020 par laquelle la région Hauts-de-France a refusé de lui verser le solde

En ce qui concerne le solde du marché : 10.

Sur le solde du marché : - l'absence de décompte général ne fait pas obstacle à ce que le juge statue sur les demandes de l'entrepreneur de solde des obligations contractuelles respectives des parties

clauses administratives générales du marché, ou à défaut de prononcer une résiliation juridictionnelle, de condamner le département à lui verser la somme de 2 383 860,52 euros hors taxes au titre du solde

clauses administratives générales du marché, ou à défaut de prononcer une résiliation juridictionnelle, de condamner le département à lui verser la somme de 2 383 860,52 euros hors taxes au titre du solde

société Transport tertiaire industrie a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le centre hospitalier intercommunal de Créteil à lui verser les sommes de 32 596,02 euros TTC au titre du solde

juin 2020, reçu le 23 juin 2020, une mise en demeure de régler le solde du marché valant mémoire en réclamation.

Le 30 décembre 2019, la CCI Seine Estuaire a réglé au groupement le solde du marché d'un montant de 14 979 243,76 euros.

demandes distinctes, la société à responsabilité limitée (SARL) Ylux a, d'une part, demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le département de Seine-et-Marne à lui verser, au titre du solde

la mer (FranceAgriMer) a implicitement rejeté sa demande tendant au non remboursement d'une partie de l'avance qu'elle a perçue le 20 juillet 2015 pour un montant de 8 951 euros, et au versement du solde