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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03791_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Aux termes de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement : " Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00800_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
C a commis une fraude en vue de contourner une règle d'urbanisme en ne déclarant pas l'existence d'une source sur la parcelle litigieuse ; - les premiers juges ont commis une erreur de droit en considérant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01455_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En outre, la retenue à la source porte sur l’avantage dont M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00480_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) France Citévision a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, d'une part, des retenues à la source
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03172_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
La SARL Kinor soutient que la retenue à la source déterminée au titre des années 2015 et 2016 aurait dû être calculée sur la base des dividendes effectivement perçus, nets de retenue à la source, soit
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01979_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, les travaux de remise en état de la canalisation d'eau et du regard situé montée des et les travaux de reprise du captage de la source
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01207_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
additionnelle à cette cotisation mises à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 ainsi que l’amende prévue à l’article 1840 J du code général des impôts et de la retenue à la source
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04535_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
2013 et 2014, le rétablissement de ses déficits reportables au titre de ces mêmes exercices à hauteur des montants déclarés avant les opérations de contrôle, la décharge des rappels de retenue à la source
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04890_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
S’agissant de la remise en cause du bénéfice du crédit d’impôt afférent à des rémunérations de source suisse : 8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01178_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Cette somme et la pension de retraite de source française d’un montant de 2 387 euros versée sous forme de rente à M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01291_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2014 et des cotisations primitives de retenue à la source
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00337_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
par Me Ruffin, mandataires et associés, agissant en qualité de mandataire judiciaire, a déclaré se désister des conclusions tendant à la décharge, en droits et pénalités, des rappels de retenue à la source
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00608_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 février 2022, un mémoire complémentaire enregistré le 15 mars 2022 et un mémoire en réplique enregistré le 25 novembre 2022, le syndicat des eaux de sources
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL22872_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Toutefois, cette conclusion sur une capacité quantitative suffisante des sources est assortie de conditions tenant notamment à la révision à la hausse de l'arrêté préfectoral de prélèvement du 9 février
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00443_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
Ils soutiennent que : - ils ont été soumis au prélèvement à la source (PAS) au titre des revenus qu'ils ont perçus en 2019 alors pourtant que, n'étant pas assujettis à la CSG mais seulement au prélèvement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01609_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
clos du 30 septembre 2007 au 30 septembre 2014, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2014 et de la retenue à la source
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02490_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat / () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01353_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
proposition de rectification du 16 décembre 2013, l'administration fiscale a remis en cause le montant de ce crédit d'impôt au motif que le taux de 37,5 % n'était plus applicable aux dividendes de source
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL23258_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
B, les intéressés font valoir que la construction porte atteinte à l'approvisionnement de cette source et invoquent les risques d'amoindrissement du débit et de la qualité de la source induits par le projet
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00538_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
D ; - elle n'est pas redevable de la retenue à la source prévue par l'article 182 B du code général des impôts à raison des sommes versées à la société M+A, à Mme B, à MM.
Source officiellePage 13 sur 130