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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02111_20220707
7 juillet 2022
justice, de lui octroyer un local fonctionnel sur le territoire de la métropole européenne de Lille et la bureautique nécessaire, dans un délai de deux semaines à compter de la notification du jugement, sous
3ème Chambre
DCA_22VE00186_20240314
14 mars 2024
Elle soutient que : - le tribunal a omis de répondre à son moyen concernant l'utilisation professionnelle de la maison à Vieille-Église en ce qu'elle influencerait le montant des charges locatives déductibles
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02687_20241003
3 octobre 2024
L'EURL Eco Rent, ayant son siège à Vienne (Isère), qui avait pour activité la location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers et dont M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA01655_20220524
24 mai 2022
éviction irrégulière de la procédure de passation du contrat de délégation de service public, indemnisation incluant les frais de présentation de son offre.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00007_20250220
20 février 2025
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01376_20251016
16 octobre 2025
. / La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination «
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00114_20240207
7 février 2024
intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français () / 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02093_20260423
23 avril 2026
Enfin, M. et Mme B... possèdent, sur le même site une autre habitation, destinée à la location.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00002_20260227
27 février 2026
, soit 2 518,72 m² (casino et bureaux administratifs) au rez-de-chaussée - rez-inférieur, 146,86 m² (cuisine-dépôts) au premier sous-sol, 91,64 m² (dépôt) au 5ème sous-sol et 40 m² (accès casino dont escalier
1ère chambre
DCA_21TL23002_20230209
9 février 2023
DCA_25MA01023_20260227
, soit 2 518,72 m² (casino et bureaux administratifs) au rez-de-chaussée – rez-inférieur, 146,86 m² (cuisine-dépôts) au premier sous-sol, 91,64 m² (dépôt) au 5ème sous-sol et 40 m² (accès casino dont escalier
DCA_22BX02399_20250220
pour tenir compte de la valeur de toutes les surfaces utiles (hors Carrez) des maisons en cause ; s'agissant de l'évaluation des maisons 1, 2, 3 et 4, les comparables doivent être écartés au profit de son
DCA_23MA01877_20241220
20 décembre 2024
Elle soutient que : -le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'a pas tenu compte du dégrèvement total intervenu en cours d'instance, porté à la connaissance de la juridiction, et a omis de constater
DCA_24BX00040_20260203
3 février 2026
9ème Chambre
DCA_23PA02508_20241108
8 novembre 2024
d'enjoindre au conseil régional d'Ile-de-France de lui verser l'aide exceptionnelle sollicitée ou de réexaminer sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous
3ème chambre
DCA_23TL00796_20250401
1 avril 2025
Aux termes de l'article L. 2152-1 du même code : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02568_20240610
10 juin 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
DCA_22TL22217_20240704
4 juillet 2024
La société 2DIF Conseils occupe une partie de l'habitation personnelle de son gérant, avec lequel elle a conclu un contrat de location.
DCA_23LY02793_20240409
9 avril 2024
recours gracieux, par une demande enregistrée sous le n° 2206297.
DCA_25LY00355_20251218
18 décembre 2025
B..., son gérant, et son ancienne compagne Mme C..., détenteurs respectivement de 499 et 1 parts sur 500, a fait l’objet, en 2019, d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier
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