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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL01253_20230613
13 juin 2023
Le 4 juillet 2011, le gérant de la société Pharmacie Sanski a présenté une demande de transfert de cette officine pharmaceutique vers un nouveau local situé à Saint-Hippolyte dans le même département.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
Les incidences sur la ressource en eau ainsi que les risques de pollution accidentelles des eaux souterraines en cas d'inondation de la station d'épuration sont également analysés.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02495_20260224
24 février 2026
B..., gérant de cette société, - les observations de Me Veran, représentant la commune de Valbonne ; - les observations de Me Dallot, substituant Me Andreani, représentant l’association « En toute franchise
7ème chambre
DCA_22PA01756_20231108
8 novembre 2023
Par ailleurs, dans les suites de cette vérification de comptabilité, le dossier fiscal personnel de Mme A, qui était alors la gérante de la société Eveil Communication, a fait l'objet d'un contrôle sur
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00066_20251120
20 novembre 2025
pièces du dossier d’enquête publique que celui-ci examine des solutions alternatives, notamment trois solutions consistant à supprimer l’ouvrage de Mauzun pour le reporter sur d’autres réservoirs ou stations
5ème chambre
DCA_22VE00945_20241017
17 octobre 2024
A, gérant de la SASU Eurautos, celles de Mme B pour le ministre de l'intérieur et celles de Me Debut pour la SAS Alhuy. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_21TL04842_20231107
7 novembre 2023
B A, gérant de la société Le Pavillon, un permis d'aménager un terrain de caravanage de 273 emplacements dont 34 destinés à des habitations légères de loisirs.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01984_20231109
9 novembre 2023
La société Distribution Casino France, qui exploite un hypermarché à l'enseigne " Géant Casino " sur la commune d'Aix-les-bains situé au sein de la zone de chalandise du projet, demande l'annulation de
DCA_21BX03280_20241017
dimensions de la voie d'accès demeurent insuffisantes tant pour la circulation des engins de lutte contre les incendies que des occupants de la construction ; les conditions d'accès aux aires de stationnement
DCA_21LY04155_20221103
3 novembre 2022
regardées comme des termes de comparaison pertinents pour évaluer le prix de vente de lots en volume situés au-dessus d'une construction utilitaire, n'ouvrant aucune possibilité d'aménagement de stationnement
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01184_20250619
19 juin 2025
Ils font valoir que l'étude est basée sur des informations fournies par une station météorologique située à 25 km du projet et sur des informations anciennes, toutes antérieures à 2010.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03180_20240708
8 juillet 2024
du code civil ; - à titre subsidiaire, les travaux n'ont pas été effectués par Mme D B mais par la SARL Sud G qu'elle venait de créer le 1er mars 2006 et à qui elle a donné son fonds en location-gérance
DCA_23MA02148_20260224
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume a entrepris des travaux sur le terrain appartenant désormais à la société Domaine de Clapiers, portant sur la réalisation d’une canalisation d’évacuation des eaux usées traitées par la station
DCA_24LY00849_20251021
21 octobre 2025
Considérant ce qui suit : La SCI Sogiane et sa gérante Mme A... sont propriétaires d’un tènement cadastré section C n°s ... et ... supportant deux maisons mitoyennes en ruine situé dans le hameau
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01669_20220609
9 juin 2022
C A, Paris Investir SAS, représentée par sa présidente Mme H G, la SCI de l'Abbaye de Notre-Dame de Quincy, représentée par sa gérante Mme K E, M. O D, M.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01922_20251106
6 novembre 2025
comportement de leurs usagers à l’extérieur de ces lieux et que ces nuisances, y compris celles provenant du terrain multisports, lesquelles ne résultent pas d’un usage inapproprié de l’ouvrage et sont plus gênantes
4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
Cette mention procède d’une erreur matérielle alors que ce même tableau indique, s’agissant du détail de l’action, que la compensation de stations de trèfles écailleux sera réalisée par débroussaillage
4ème chambre
DCA_24TL00542_20250130
30 janvier 2025
J, gérant de la société appelante, est propriétaire unique des parcelles cadastrées section BW nos 8, 9 et 10 ; - le tribunal a commis une erreur de fait et de droit en ce qu'il n'avait pas à prendre
DCA_23LY03246_20240516
16 mai 2024
DCA_21MA04379_20230612
12 juin 2023
autorisé la SAS Melihann Street Food à occuper, pour une durée de trois ans, deux emplacements du domaine public communal situés sur le parking du lycée professionnel de l'Estaque et dans la zone de stationnement
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