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A cet égard, le règlement intérieur de la commission spécialisée de l’organisation des soins (CSOS) de Normandie prévoit que : " Lorsque ses suppléants ne peuvent assister à la réunion, et après s'en être

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA04445_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'administration, titulaires et suppléants ". 11.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA01393_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

L'article 30 de la décision portant création de la commission paritaire au sein de l'ERAFP prévoit que : " Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00860_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

premier lieu, il résulte de l'instruction que Mme A, qui exerçait les fonctions de chef de service qualité, audit et formation métrologie, " responsable qualité titulaire ", " responsable métrologie suppléante

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03455_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

Mme A, recrutée par la société Monoprix Exploitation le 9 mai 2005 en qualité de vendeuse-caissière, occupait en dernier lieu les fonctions d'employée commerciale et était membre suppléante du comité d'établissement

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00860_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Elle avait par ailleurs la qualité de salariée protégée au titre de son élection, le 26 juin 2019, comme membre suppléante du comité social et économique.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00527_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

. / Elle délibère valablement lorsque le président ou son suppléant et deux de ses membres au moins, ou leurs suppléants respectifs, sont réunis ". 10.

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CAA

Juge des référés

DCA_25BX02349_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : « La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02463_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : " La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01760_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

A B, chauffeur au statut ouvrier, niveau 3 position 2, coefficient 230, qui exerçait par ailleurs les mandats de délégué du personnel suppléant et de membre du comité d'entreprise.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01761_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

A B, chauffeur au statut ouvrier, niveau 3 position 2, coefficient 230, qui exerçait par ailleurs les mandats de délégué du personnel titulaire et de membre suppléant du comité d'entreprise, ainsi que

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01762_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

B A, électro-mécanicien au statut ouvrier, niveau 3 position 2, coefficient 230, qui exerçait par ailleurs les mandats de délégué du personnel titulaire et de membre suppléant du comité d'entreprise, ainsi

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01052_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La commission du titre de séjour est composée : / 1° D'un maire ou de son suppléant

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02909_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Dans ce contexte, alors que la suppléance des fonctions de direction a été prise en charge par l’une des deux responsables d’unité éducative, la mission de contrôle a constaté plusieurs dysfonctionnements

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02841_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

Toutefois, et alors que, sauf le cas de suppléance, seul l'adjoint ou le conseiller municipal, titulaire d'une délégation régulière peut justifier de l'exercice de ses fonctions et, par voie de conséquence

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01171_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE00982_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas de la délibération du 23 mai 2020, que le conseil municipal aurait autorisé le maire à subdéléguer à un suppléant une action en justice, ce qu’

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02753_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

Dans ce cas, un président suppléant, n'appartenant pas à la même collectivité, est désigné pour le cas où serait examinée la situation d'un fonctionnaire appartenant à la collectivité dont est issu le

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02831_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

. / Chaque titulaire a deux suppléants désignés dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 ci-dessous. ".

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL00082_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

publique hospitalière, applicable au litige : " La commission des recours mentionnée au 4° de l'article 7 est présidée par le président du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ou son suppléant

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