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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX03065_20230117
17 janvier 2023
B a présenté des douleurs permanentes de la région dorsale haute, majorées à l'effort, justifiant un traitement morphinique et responsables d'une perte d'autonomie importante.
3ème Chambre
DCA_22NT02214_20240329
29 mars 2024
.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02183_20230704
4 juillet 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 43 du même code : " Les bureaux de vote sont présidés par les maire, adjoints et conseillers municipaux dans l'ordre du tableau.
DCA_22NC02184_20230704
DCA_22NC02186_20230704
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00351_20240308
8 mars 2024
société Orange ; - par la décision contestée, la société Orange a statué uniquement sur le refus d'imputabilité de la dorsalgie et de la lombalgie par l'absence de correspondance avec les critères du tableau
2ème chambre
DCA_21TL04947_20240123
23 janvier 2024
DCA_22TL21924_20250218
18 février 2025
notamment d'examiner son état de santé, de décrire les lésions affectant son coude droit et son bras droit, d'apprécier l'existence de critères de reconnaissance de la maladie professionnelle mentionnée au tableau
DCA_23MA00966_20241017
17 octobre 2024
dates d'entrée et de sortie des locataires, a calculé le montant des loyers imposables à raison de ces immeubles au titre des années 2015 et 2016 en estimant que les immeubles avaient été loués en permanence
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05015_20221110
10 novembre 2022
Lorsqu'elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les
5ème chambre
DCA_22NT01821_20231114
14 novembre 2023
A ce titre, ils peuvent exécuter des actes médicaux ou pharmaceutiques de pratique courante. / Ils peuvent être appelés à collaborer à la continuité des soins et à la permanence pharmaceutique organisée
DCA_21TL04521_20231128
28 novembre 2023
sera fixé à la somme de 239 200 euros ; - le préjudice esthétique permanent sera évalué à la somme de 30 000 euros ; - le préjudice d'agrément qu'il subit, en raison de l'arrêt de la danse, sera
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02585_20240213
13 février 2024
exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ; - dire si son état est susceptible de modification en aggravation ; 4°) de mettre à la charge de
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00934_20240514
14 mai 2024
Il soutient que : - il n'est pas fiscalement domicilié en France dès lors qu'il n'y a pas son foyer fiscal, qu'il est résident de l'Ile Maurice où il dispose d'un foyer permanent d'habitation et y exerce
6ème chambre
DCA_21VE00815_20231012
12 octobre 2023
dépression, les lésions affectant son bras droit, y compris l'épaule et le coude, ainsi que ses genoux, d'apprécier l'existence de critères de reconnaissance des maladies professionnelles mentionnées au tableau
DCA_23LY01665_20241107
7 novembre 2024
Si la société produit des tableaux d'affectation de son personnel aux différents chalets, en distinguant selon qu'ils étaient donnés en location selon la formule catered ou self-catered, il ne résulte
9ème Chambre
DCA_22PA05395_20240329
S'agissant de l'établissement des plannings, l'arrêté du 1er avril 2016 précité précise au sein de son article 3 que le tableau de service est porté à la connaissance du personnel au plus tard 15 jours
DCA_24NT02582_20251117
17 novembre 2025
C... mais a uniquement conclu à « un tableau de paraplégie de type C7 » ; - M.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02530_20240326
26 mars 2024
que les conséquences qu'il subit présentent un caractère anormal, car sans commune mesure avec son état antérieur et en tout état de cause rare, et grave, car à l'origine d'un déficit fonctionnel permanent
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00303_20240305
5 mars 2024
Produit à l'initiative des demandeurs (syndicat CGT et salariés), ce tableau, d'une part, identifie parmi les principales tâches du processus d'élaboration et de transformation du verre, vingt-neuf tâches
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