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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01656_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010, 2011, 2014 à 2018, de la cotisation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01251_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
A à 26 970,38 euros, assortie des intérêts au taux légal pour la période courant du 23 novembre 2012 au 19 décembre 2017 ; - condamné M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01685_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En l'absence d'attestation permettant de bénéficier d'un taux réduit, il a appliqué un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 20 %.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03243_20240213
13 février 2024
13 février 2024
au taux légal à compter du 7 juillet 2013.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00485_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
n’apporte pas la preuve, qui lui incombe, de la pertinence de ce taux de rendement ni, par suite, de la valeur locative qu’elle a retenue.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01953_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Le taux normal de cette taxe est, en vertu de l'article 278 du même code, fixé à 20%.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00232_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
« entre 2 % et 3 % », ce dernier taux étant celui qui lui a été appliqué, et se prévaut de deux rapports retenant un taux de rendement locatif de 2,4 % pour 2004, le premier établi par la commission des
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00177_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Cette réduction se fonde sur la valeur du taux d'écart, qui est égal à la différence entre le taux de couverture obligatoire et le taux de couverture constaté rapportée à ce dernier taux. / Lorsque le
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06153_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03372_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Il en va de même de l'évolution des taux de taxe sur la valeur ajoutée au 1er janvier 2014.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02020_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
et lui a elle-même fourni la copie de la carte des prix ainsi que des éléments chiffrés relatifs à la ventilation des ventes entre le taux réduit et le taux normal de taxe sur la valeur ajoutée, aurait
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02250_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Si le centre hospitalier « Hôpitaux des portes de Camargue » apporte la preuve qu’il a régularisé le paiement des cotisations arriérées au titre des droits à retraite de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04688_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de la taxe additionnelle à cette cotisation et des frais de gestion auxquels elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015, des cotisations supplémentaires
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01007_20250220
20 février 2025
20 février 2025
sur la valeur ajoutée ou dans celui du taux normal de cette taxe, eu égard aux conditions dans lesquelles sont effectuées ces opérations. 5.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02063_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02391_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00694_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
La région Bourgogne-Franche-Comté a réceptionné l'ouvrage avec effet rétroactif au 19 septembre 2016, avec des réserves portant notamment sur la dalle.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03864_20240208
8 février 2024
8 février 2024
normal et le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21193_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
B A, gérant d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des cotisations
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01906_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
de marge résultant de ces autres segments d'activité serait supérieur au taux de marge du commerce de poissons en gros.
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