L’administration, après mise en œuvre de la procédure de taxation d’office prévue au 1° de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales, a rehaussé le revenu imposable de M.

En l’absence de réponse, le service a notifié à M. et Mme B... des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, selon la procédure de taxation d’office, au titre des années

Cependant, la procédure de taxation du revenu global des époux D et la procédure de taxation de l'activité professionnelle de la seule Mme D relèvent de deux procédures distinctes.

lui a été notifiée le 28 septembre 2018 ; - s’agissant des années 2015 et 2016, la procédure de taxation d’office, prévue au 2° de l’article L. 73 et à l’article L. 68 du livre des procédures fiscales

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

Il soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière en raison de l'absence d'une mise en demeure préalable à la taxation d'office de ses gains de poker ; - il ne peut être qualifié de joueur

d’office prévue par l’article L. 66 du livre des procédures fiscales.

et une erreur d'appréciation des faits ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : - les impositions en litige ont été mises à sa charge à la suite d'une procédure de taxation d'office irrégulière

Mme C E a fait l'objet d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle à l'issue duquel l'administration l'a assujettie, en suivant la procédure de taxation d'office prévue à l'article L

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé en ce qui concerne la justification des revenus d’origine indéterminée ; - la procédure de taxation d’office est irrégulière, à défaut de

Le dernier alinéa de l’article L. 192 du même livre prévoit enfin que la charge de la preuve incombe au contribuable en cas de taxation d’office à l’issue d’un examen contradictoire de la situation fiscale

et de taxation d'office.

Aux termes de cet article L. 67 : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce que le tribunal a insuffisamment motivé ses réponses aux moyens, fondés, tirés de ce que la procédure de taxation d'office est irrégulière

Sur la régularité de la procédure de taxation d'office : 2.

Par une proposition de rectification du 13 décembre 2016, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, en droits et pénalités, lui ont été notifiés selon la procédure de taxation d'office prévue par l'article

La procédure de taxation d'office prévue par l'article L. 69 du livre des procédures fiscales a par suite été régulièrement mise en œuvre. 7.

Elle soutient que : -le tribunal a entaché sa décision de contrariété avec ce qu'il avait précédemment jugé dans le cadre du litige relatif aux années 2012 à 2014 ; -la procédure de taxation d'office

A l'issue de ces contrôles, l'administration a rehaussé les résultats imposables à l'impôt sur les sociétés de la société E selon la procédure de taxation d'office pour défaut de dépôt des déclarations