Sur la demande de déplacement ou de suppression de l'ouvrage public : En ce qui concerne l'emprise irrégulière : 2.

B ; - le droit de communication exercé par l'administration auprès de l'autorité judiciaire était irrégulier, dès lors que les renseignements ont été obtenus dans le cadre d'une enquête préliminaire

Il soutient que : - l'administration fiscale a irrégulièrement mis en œuvre une vérification de comptabilité de la société civile immobilière (SCI) Renoir 2 ; - c'est à tort que l'administration a

Il a, par ailleurs, été débouté du droit d’asile et se maintient irrégulièrement sur le territoire français. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, et alors même que la présence de M.

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier pour insuffisance de motivation ; - les poteaux électriques litigieux sont implantés irrégulièrement sur sa propriété dès lors que la société

Mme A, ressortissante de la République du Kosovo née le 2 décembre 1977, est entrée irrégulièrement en France le 2 septembre 2015, selon ses déclarations, accompagnée de ses trois fils et de son époux.

En troisième lieu, il ressort des mentions de l'arrêté en litige que la préfète de Meurthe-et-Moselle, après avoir constaté l'entrée et le maintien irréguliers de M.

La consultation du fichier Eurodac a révélé qu'elle avait été identifiée en Croatie, le 27 septembre 2022, au titre du franchissement irrégulier de la frontière.

sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai () Compte tenu des prolongations éventuellement décidées, la durée totale de l'interdiction de retour ne peut excéder cinq

A, ressortissant guinéen né le 28 février 1997, est entré irrégulièrement en France au cours de l'année 2018 d'après ses déclarations.

ès Dunes à lui verser une somme de 10 000 euros, ces sommes devant être assorties des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice résultant de son éviction irrégulière

B... déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français et s’est maintenu en situation irrégulière sur le territoire national. En outre, l’arrêté précise que M.

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. / 2.

Elle soutient que : - les conclusions à fin d’annulation n’étaient pas dépourvues d’objet et l’ordonnance attaquée est dès lors irrégulière ; - la décision contestée méconnaît les dispositions de l’article

Compte tenu des conditions de séjour en France de M.

B..., ressortissant tunisien né en juillet 1993, a été interpellé le 9 avril 2024 suite à un contrôle d’identité ayant permis de constater qu’il résidait irrégulièrement en France.

Il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire en méconnaissance des droits au séjour ouverts par ce visa.

Alors que l'autorité administrative n'est pas tenue de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l'étranger auquel elle fait obligation de quitter le territoire français et qu'elle assigne

A B, né le 14 mars 1992, de nationalité tunisienne, a déclaré être entré irrégulièrement en France en 2020.

B..., ressortissant haïtien né le 19 avril 1981, est entré irrégulièrement sur le territoire français en mai 2013 selon ses déclarations.