Si la société réitère son argumentation précédemment exposée au titre du code, et tirée de ce que certains élèves retenus à partir de la liste DDTE, ne sont pas des élèves inscrits auprès d'elle mais des

A C a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015, 2016

de cette demande, deuxièmement, a prononcé une réduction des bases d'impôt sur le revenu assignées à M. et Mme C au titre des années 2013 à 2016, après avoir constaté une exagération des bases retenues

B a minoré les bénéfices non commerciaux déclarés au titre des années 2014 et 2015.

cours d'instance au titre de l'année 2013, par son article 2 a déchargé M.

redressement judiciaire de la société Bameco ainsi que les périodes au titre desquelles elle n'avait déclaré aucune opération relative à la taxe sur la valeur ajoutée, qu'il s'agisse de taxe collectée

C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles

Elle indique également que les rectifications proposées font suite aux constations opérées à l'occasion du contrôle du dossier personnel de M.

B A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été

D C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a

En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l'administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices

D’une part, la différence constatée entre les sommes portées au crédit des comptes bancaires ouverts au nom du contribuable, et les revenus bruts par lui déclarés, dont l'importance doit justifier la mise

Il doit ainsi notamment être justifié que les revenus de source française du non-résident concerné sont supérieurs ou égaux à 75 % de son revenu mondial imposable et que le non-résident " Schumacker "

Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des

Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office :/()/ 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations

Ils soutiennent que : -le débat contradictoire a été insuffisant, particulièrement s'agissant des débits sur le compte de la SARL Dav Fret, considérés comme correspondant à des dépenses personnelles

B possédait à titre personnel ; - la nature des revenus de 30 000 euros en provenance de la SARL JS Conduite n'est pas connue ; ils ne pouvaient donc pas être qualifiés de revenus de capitaux mobiliers

intégralement des rappels d'impôt sur le revenu tant en principal que majorations et intérêts de retard mis en recouvrement au titre de ses revenus 2012 et 2013 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser

non déclarée au titre de l'année 2013 doit être compensée à hauteur de 2 410 456 euros par la prise en compte d'une taxe déductible.

être acquittée par un tiers qui n'y est point intéressé, pourvu que ce tiers agisse au nom et en l'acquit du débiteur, ou que, s'il agit en son nom propre, il ne soit pas subrogé aux droits du créancier