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1 130 résultats pour « traitement de données à caractère personnel concernant des infractions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00321_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Etant donné qu’il n’est pas contesté que cette location a débuté en mai 2013 et que les seuls éléments versés aux débats concernant cette location sont un devis signé du 21 février 2014 et un contrat du

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00788_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

Elles sont, par suite, suffisamment motivées, et ce alors même que l'autorité administrative n'a pas rappelé l'ensemble des éléments ayant trait à leur situation personnelle, notamment les troubles psychiatriques

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03891_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

La mesure prévue par les dispositions précitées, qui a un caractère conservatoire, s'accompagne d'un maintien du traitement et est exclusivement prise dans le souci de préserver l'intérêt du service public

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00677_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

B entretenait toujours des relations avec son épouse et ses enfants, les pièces les plus récentes les concernant se rapportant à l'année 2017 et aucune pièce n'étant produite concernant l'existence même

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00812_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

et familiaux dont il pourrait se prévaloir au sens de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étant précisé qu'il ne fait état d'aucun obstacle à ce que

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01661_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Elle a conservé une importante perte d'autonomie nécessitant l'aide d'une tierce personne dans la majeure partie des gestes du quotidien, ainsi que des douleurs neuropathiques dont le traitement est à

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02566_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01787_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Par conséquent, tant le préjudice scolaire que d'agrément, qui présentent un caractère certain, peuvent donner lieu à une indemnisation contrairement à ce que soutient l'ONIAM.

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CAA

Juge unique

DCA_23PA01056_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

cambriolage de voiture et vol à l'étalage), de vol aggravé, d'infraction à la législation sur les stupéfiants, d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et de fraude.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03252_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Aux termes des stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01958_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

du fichier de traitement informatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00633_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Par ailleurs, elle a également pour effet de priver l’intéressé de son traitement dont le versement constitue, après service fait, un droit garanti par les dispositions précitées.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02253_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

Concernant la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 7.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02856_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

D'une part, il résulte de ces dispositions combinées que le centre hospitalier susmentionné relève des établissements dont les personnels sont soumis à l'obligation vaccinale prévue par le a) du 1° du

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02192_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Le préfet de la Haute-Garonne a précisé les éléments de fait propres à la situation personnelle et administrative de M.

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA01823_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2.

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL02043_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

lui fournit, les décisions concernant sa santé. () Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01715_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

du fichier de traitement informatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02348_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Si l'intéressé fait valoir sa vie maritale avec une compatriote résidant régulièrement en France dont il a reconnu de manière anticipée l'enfant à naître, il n'établit pas le caractère stable de cette

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA03151_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de

Source officielle

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