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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_24VE00321_20260203
3 février 2026
Etant donné qu’il n’est pas contesté que cette location a débuté en mai 2013 et que les seuls éléments versés aux débats concernant cette location sont un devis signé du 21 février 2014 et un contrat du
Juge des référés
ORCA_24LY00788_20250606
6 juin 2025
Elles sont, par suite, suffisamment motivées, et ce alors même que l'autorité administrative n'a pas rappelé l'ensemble des éléments ayant trait à leur situation personnelle, notamment les troubles psychiatriques
9ème Chambre
DCA_21PA03891_20221212
12 décembre 2022
La mesure prévue par les dispositions précitées, qui a un caractère conservatoire, s'accompagne d'un maintien du traitement et est exclusivement prise dans le souci de préserver l'intérêt du service public
2ème chambre
DCA_24TL00677_20250701
1 juillet 2025
B entretenait toujours des relations avec son épouse et ses enfants, les pièces les plus récentes les concernant se rapportant à l'année 2017 et aucune pièce n'étant produite concernant l'existence même
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00812_20231211
11 décembre 2023
et familiaux dont il pourrait se prévaloir au sens de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étant précisé qu'il ne fait état d'aucun obstacle à ce que
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01661_20241212
12 décembre 2024
Elle a conservé une importante perte d'autonomie nécessitant l'aide d'une tierce personne dans la majeure partie des gestes du quotidien, ainsi que des douleurs neuropathiques dont le traitement est à
ORCA_24PA02566_20241106
6 novembre 2024
à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01787_20250619
19 juin 2025
Par conséquent, tant le préjudice scolaire que d'agrément, qui présentent un caractère certain, peuvent donner lieu à une indemnisation contrairement à ce que soutient l'ONIAM.
Juge unique
DCA_23PA01056_20230530
30 mai 2023
cambriolage de voiture et vol à l'étalage), de vol aggravé, d'infraction à la législation sur les stupéfiants, d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et de fraude.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03252_20220704
4 juillet 2022
Aux termes des stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans
DCA_24BX01958_20241205
5 décembre 2024
du fichier de traitement informatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit
DCA_24TL00633_20260310
10 mars 2026
Par ailleurs, elle a également pour effet de priver l’intéressé de son traitement dont le versement constitue, après service fait, un droit garanti par les dispositions précitées.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02253_20250604
4 juin 2025
Concernant la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 7.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02856_20240411
11 avril 2024
D'une part, il résulte de ces dispositions combinées que le centre hospitalier susmentionné relève des établissements dont les personnels sont soumis à l'obligation vaccinale prévue par le a) du 1° du
ORCA_25TL02192_20260128
28 janvier 2026
Le préfet de la Haute-Garonne a précisé les éléments de fait propres à la situation personnelle et administrative de M.
4ème chambre
DCA_21PA01823_20220617
17 juin 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2.
DCA_21TL02043_20230926
26 septembre 2023
lui fournit, les décisions concernant sa santé. () Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01715_20241106
du fichier de traitement informatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02348_20240229
29 février 2024
Si l'intéressé fait valoir sa vie maritale avec une compatriote résidant régulièrement en France dont il a reconnu de manière anticipée l'enfant à naître, il n'établit pas le caractère stable de cette
DCA_24PA03151_20250122
22 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de
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