Sur le transfert d'autorisation : 30.

Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise ; d.

Elle soutient que : - l'administration ne démontre pas l'existence d'un transfert indirect de bénéfices au sens des dispositions de l'article 57 du code général des impôts dès lors, d'une part, que la

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés de la préfète du Bas-Rhin en date du 9 juin 2023 portant transfert aux autorités allemandes et assignation à résidence.

mentionnés dans la comptabilité et celui, résultant des bordereaux d'achats produits ; - la vente à M.

Plâtrerie de l’exercice clos en 2015 de la valeur du fonds de commerce transféré et, en troisième lieu, rattaché au résultat de l’exercice clos en 2015 de la SARL E... le produit de seize factures établies

supporté deux fois le coût de la fourniture d'eau à la commune de Corenc par le SIED au titre de 2015, d'une part, indirectement, par l'imputation de la dépense sur le budget annexe eau qui lui a été transféré

dans son principe et excessivement sommaire, la valeur totale corrigée s'élevant à 67 780 euros ; - les factures datées de fin 2015 sont relatives à des chantiers qui ont été réceptionnés, et donc achevés

Pour ce faire, le vérificateur a appliqué, aux prix d'achats des véhicules, un coefficient de marge moyen déterminé à partir des mentions des factures d'achat et de revente obtenues par lui, à la suite

de commercialisation ne traduisant aucun accord ferme et définitif sur la vente, comme le démontrent les pourparlers antérieurs et postérieurs à cette délibération ; aucune formalisation de promesse d'achat

La société Alstom (ou également ci-après la société requérante) est la société mère d'un groupe fiscalement intégré comprenant la société Alstom Transport SA (ci-après la société ATSA).

La société Alstom (ou également ci-après la société requérante) est la société mère d'un groupe fiscalement intégré comprenant la société Alstom Transport SA (ci-après la société ATSA).

de la rectification en matière de retenue à la source ; le tribunal n'a pas répondu expressément à ce moyen, soulevé en première instance ; - l'administration ne démontre pas qu'elle a opéré un transfert

La société Coton procédait à un transfert de son siège social et à un changement de gérant dès janvier 2017, le nouveau gérant désigné étant M.

Elle a levé l'option d'achat pour cet immeuble, le 29 décembre 2015, avant de le céder, le 21 octobre 2016.

En pareil cas, le prix facturé par l'entreprise chargée des travaux immobiliers comprend nécessairement celui de la fourniture des matériaux, éléments ou équipements, que ceux-ci aient été achetés par

rupture volumétrique ; - il se situe dans une zone vierge, séparée des zones d'habitation par des zones mono-fonctionnelles et dont la desserte multimodale est très insuffisante, y compris en transports

motifs de la cession, des caractéristiques de l'immeuble et du contexte économique et réglementaire local, pour mener à bien cette vente dans les meilleurs délais à compter de la date prévisible du transfert

en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat ".

à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités () ". 3.