Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Une collectivité publique peut en principe s'exonérer de la responsabilité qu'elle encourt à l'égard des usagers d'un ouvrage public victimes d'un dommage causé par l'ouvrage si elle apporte la preuve

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ils comprennent au minimum les jours et heures habituels d'ouverture au public de chacun des lieux où est déposé le dossier ; ils peuvent en outre comprendre des heures en soirée ainsi que plusieurs demi-journées

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

L'article 2.10 du règlement, relatif à la journée de solidarité, prévoit notamment que la journée de solidarité sera accomplie par la pose d'une journée de congé.

En ce qui concerne le déplacement de l'ouvrage public : 13.

S'agissant des immobilisations de chantier de 5 et 18 jours durant l'été 2012, il résulte de l'instruction que ce retard de chantier est imputable aux atermoiements du maître d'ouvrage et du maître d'œuvre

n'est pas un jour ouvrable. 6.

certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, dans sa rédaction en vigueur à la date du sinistre : « Les définitions suivantes s'appliquent, au sens du présent

ou de transport (...) ». 5.

transport et de distribution d'électricité qui seraient implantés irrégulièrement sur sa propriété, en deuxième lieu, d'enjoindre à la société Enedis de déplacer ces ouvrages et, en troisième lieu, de

de propriété à Bordeaux Métropole des deux bateaux de la tranche optionnelle, remet significativement en cause le niveau de l'offre de transport public fluvial, dans un contexte de travaux du pont de

canalisation sous la voie publique, réalisés en amont du terrain d'assiette en cause, cadastré section BO B, lui-même divisé et devenu notamment BO C, n'ont jamais eu pour but de permettre de desservir, outre

En outre, le requérant a démontré une réelle volonté d'intégration dans la société française.

par l'ouvrage.

En outre, le maître d’œuvre ayant effectué des missions ou prestations non prévues au marché de maîtrise d’œuvre et qui n’ont pas été décidées par le maître d’ouvrage a droit à être rémunéré de ces missions

volume maximal annuel prélevable de l'ouvrage, tel qu'il résulte de la capacité physique de celui-ci.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments, à l'exclusion de toute autre, notamment de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. / () / III. - Les obligations