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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE01139_20260212
12 février 2026
convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal
4ème Chambre
DCA_23VE02817_20251209
9 décembre 2025
La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal de grande instance ».
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03203_20220523
23 mai 2022
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives au droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01283_20241002
2 octobre 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal
5ème chambre
DCA_23NT02983_20260324
24 mars 2026
Et aux termes de l’article L. 171-8 du même code, dans sa version applicable au présent litige : « (…) II.- Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures
7ème chambre
DCA_22PA02363_20230214
14 février 2023
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations
9ème Chambre
DCA_22PA01218_20240426
26 avril 2024
Par un jugement n° 1926568 du 12 janvier 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
1ère chambre
DCA_21TL00958_20220929
29 septembre 2022
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03132_20241112
12 novembre 2024
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01005_20251219
19 décembre 2025
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal
Juge des référés
ORCA_25TL01353_20260325
25 mars 2026
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00472_20241114
14 novembre 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule en son 1 que : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03221_20220713
13 juillet 2022
5ème Chambre
DCA_20PA02160_20230421
21 avril 2023
Par un jugement n° 1719466 du 12 février 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02815_20251211
11 décembre 2025
Par un jugement n° 2102534 du 18 octobre 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
DCA_22LY03041_20240711
11 juillet 2024
Par un jugement n° 2000601 du 24 août 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
DCA_23BX01465_20250320
20 mars 2025
Par un jugement n° 2200465 du 4 mai 2023, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01328_20241205
5 décembre 2024
DCA_23PA05290_20250328
28 mars 2025
Par un jugement n° 2102752 du 20 octobre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté l'ensemble de ses demandes.
DCA_23NT01093_20241004
4 octobre 2024
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