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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT00570_20221007
7 octobre 2022
Sa tutelle a été confiée au département de la Loire-Atlantique par un jugement du 9 septembre 2017 du tribunal des enfants près le tribunal de grande instance de Nantes.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00002_20260115
15 janvier 2026
Il a été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance après l’âge de 16 ans par une décision de placement du 17 mai 2018 du tribunal pour enfants de A....
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02257_20260326
26 mars 2026
Il résulte en outre du jugement en assistance éducative du tribunal pour enfants de B... du 18 octobre 2019 que l’âge osseux de M.
4ème chambre
DCA_24NT02428_20250926
26 septembre 2025
A termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ; ()
5ème chambre
DCA_24NT02315_20250708
8 juillet 2025
Mme F, Mme J et Mme E ont alors demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler cette décision.
Juge des référés
ORCA_23VE00594_20241015
15 octobre 2024
du 3 avril 2019, puis par jugement du 26 avril 2019 du tribunal pour enfants de B jusqu'au 31 décembre 2019, placement prolongé par jugement du 16 janvier 2020 jusqu'au 31 janvier 2022.
DCA_25PA03092_20260513
13 mai 2026
privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ».
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03362_20240215
15 février 2024
territoire français en septembre 2018 à l'âge de seize ans, a été confié à des tiers dignes de confiance en application du 2° de l'article 375-3 du code civil, selon un jugement en assistance éducative du tribunal
ORCA_25TL00749_20251118
18 novembre 2025
Par un jugement n° 2400711 du 29 janvier 2025, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02451_20220331
31 mars 2022
Par un jugement n° 2101282 du 20 juillet 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2021, M.
DCA_22TL20771_20221124
24 novembre 2022
et que le tribunal judiciaire qui a prononcé le jugement en assistance éducative est celui de Perpignan ; - l'arrêté porte atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant mineur en violation de l'article
ORCA_24PA01101_20240827
27 août 2024
tribunal pour enfants de A du 26 septembre 2023 que les trois enfants ont été placés à l'aide sociale à l'enfance depuis le 30 mars 2023 et que ce placement est prolongé jusqu'au 30 septembre 2024, en
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01077_20251002
2 octobre 2025
n’a pas motivé son jugement ; - le tribunal s’est estimé lié par l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 7 juin 2023 qui a confirmé le jugement de non-lieu à assistance éducative du tribunal
DCA_24LY00850_20250514
14 mai 2025
publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02010_20220929
29 septembre 2022
Il a été pris en charge D l'aide sociale à l'enfance à compter du 5 décembre 2017, à la suite d'un jugement en assistance éducative du tribunal pour enfants de A du même jour. M.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01445_20220629
29 juin 2022
Par un jugement n°2108380 du 17 janvier 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01073_20241210
10 décembre 2024
Il a été placé auprès des services de l'aide sociale à l'enfance de la Gironde par une ordonnance de placement provisoire du 20 juin 2019, puis par un jugement du tribunal pour enfants du 6 décembre 2019
8ème chambre
DCA_25PA04472_20251125
25 novembre 2025
Par un jugement n° 2411902 du 7 mai 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
6ème chambre
DCA_24NT01669_20250916
16 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C, agissant pour le compte de l'enfant D, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 avril 2023 par
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02080_20250710
10 juillet 2025
communications entre les parents et les enfants et des propos dénigrants en présence des enfants.
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