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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00976_20240507
7 mai 2024
D'autre part, la carte d'identité consulaire et la demande de passeport ne sont pas des actes d'état-civil mais constituent des documents à usage interne à l'administration guinéenne, insuffisants pour
1ère chambre (formation à 5)
DCA_21BX00864_20221020
20 octobre 2022
Il ne ressort pas des pièces du dossier que la commune du Taillan-Medoc aurait disposé, à la date de l'arrêté attaqué, d'informations de nature à établir le caractère frauduleux de la demande de permis
5ème Chambre
DCA_21NC03243_20220713
13 juillet 2022
Ainsi, le 3 juin 2005, il a été condamné à quatre mois d'emprisonnement pour escroquerie, détention frauduleuse et usage de faux documents administratifs, le 12 novembre 2007 à trois mois d'emprisonnement
DCA_22DA00252_20231221
21 décembre 2023
Enfin, dès lors que l'étude pédologique a permis de relever un " horizon rédoxique peu marqué ", ce qui n'est pas sérieusement contesté, le préfet du Nord a pu conclure à l'absence de traits rédoxiques
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX00398_20231228
28 décembre 2023
A compter du mois d'octobre 2017, il a exercé les fonctions de chargé d'accueil et d'assistance aux usagers.
DCA_21PA02327_20230421
21 avril 2023
C ne justifie pas de la réalité d'un projet de développement de cette strate intermédiaire en invoquant, sans en fournir aucune preuve, l'échec d'un projet de rachat de la marque Jean-Louis Scherrer, ou
DCA_24PA04010_20260505
5 mai 2026
Par suite, le moyen tiré de l’incompétence dont serait entaché l’arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.
2ème Chambre
DCA_23VE00114_20241128
28 novembre 2024
agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02710_20230316
16 mars 2023
2016 et à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 23 mai 2013 au 31 décembre 2016, assortis des intérêts de retard et, suivant les rectifications, de majorations pour manquement
3ème chambre
DCA_23PA05311_20241108
8 novembre 2024
Toutefois, ces circonstances ne suffisent pas à remettre en cause les constats du préfet sur son manque d'investissement passé dans ses études.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04677_20230112
12 janvier 2023
estime qu'un moyen ayant fondé l'annulation du permis litigieux par le juge de première instance est tiré d'un vice susceptible d'être régularisé par un permis modificatif, et qu'il décide de faire usage
DCA_21PA02328_20230421
C tirait ses revenus professionnels exclusivement de son activité professionnelle en France " en sorte que le moyen manque en fait, et, d'autre part et en tout état de cause, les premiers juges ont à titre
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00517_20240711
11 juillet 2024
par rapport aux montants crédités aurait dû conduire le service à abandonner les rappels ; - les majorations ne sont pas justifiées, en l'absence de démonstration du caractère intentionnel des manquements
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01645_20240530
30 mai 2024
des statistiques du secteur professionnel concerné et qui induit un taux de marge de 20 % manifestement disproportionné par rapport aux conditions réelles de son exploitation, l'administration a fait usage
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01467_20221108
8 novembre 2022
Dès lors, le moyen manque en fait. S'agissant de l'appréciation de la régularité des candidatures : 7.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02963_20230425
25 avril 2023
délibéré et manœuvres frauduleuses ont été appliquées.
7ème chambre
DCA_22PA01756_20231108
8 novembre 2023
d'associé de Mme A sont constituées des remboursements de frais avancés par cette dernière au bénéfice de la société, ainsi que de sa rémunération ; - l'application de la pénalité de 40 % pour manquement
4ème chambre
DCA_23TL01688_20240530
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.
DCA_16PA02401_20220708
8 juillet 2022
sans le gain fiscal dégagé par la réévaluation effectuée en franchise de tout impôt; - le jugement est insuffisamment motivé ; le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de ce que le montage frauduleux
DCA_22MA02052_20250627
27 juin 2025
Il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre celui-ci et le
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