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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01547_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
l'article 261 D du code général des impôts : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / () / 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03110_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
direct du public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02059_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
résoudre les difficultés de la requérante, par le regroupement de deux pharmacies ; - la détermination du prix par un multiple de l’excédent brut d’exploitation (EBE) permet de dégager une valeur d’usage
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01451_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
2006 : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02633_20250213
13 février 2025
13 février 2025
l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert avec notamment pour mission de décrire le square qui jouxte leur terrain à Puiseux-Pontoise (Val-d'Oise), sa vocation, son usage
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00424_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A la suite d'une vérification sur pièces, la société civile immobilière (SCI) 9 Quatrefages a été imposée à la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00794_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Elle soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - les constructions à usage d'habitation ne sont pas interdites en zone IU b et les dispositions du 1) de l'article IU 2 du règlement
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00966_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de dépôt ou de bureaux de même que les dépôts de véhicules, aucun élément du dossier de permis de construire ne permet de justifier l'usage agricole de ce hangar ; la construction comporte deux parties
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03526_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
activités ; - aucune norme, notamment les articles L. 2122-1, L. 2122-2 ou L. 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques, ne permet de qualifier d'infraction son affectation à un usage
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20654_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de la carence du syndicat intercommunal dans l'exercice de ses pouvoirs d'intermédiaire entre le concessionnaire et les usagers
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21476_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2020 par lequel le maire de Saint-Orens-de-Gameville a refusé de lui accorder un permis de construire pour la construction d'un bâtiment à usage
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03304_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
société civile immobilière (SCI) du Building Saint Marc a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02303_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Sur la responsabilité du département de la Marne et de la commune d’Epernay pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public : Il appartient à l’usager d’un ouvrage public qui demande réparation d
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00475_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Paris d'annuler la délibération n° 2021 DLH 460 du 15 décembre 2021 du conseil de Paris portant règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations visant la location de locaux à usage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03515_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
caractéristiques principales d'un bâtiment agricole, distinct des autres bâtiments de la ferme auxquels il est accolé ; alors même qu'il serait utilisé au stockage d'objets divers et de mobiliers, son usage
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04409_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
autorisation, ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux formé le 10 avril 2018 au motif que la commune n'établit pas que le projet soit de nature à solliciter l'attention des usagers
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02182_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen tiré de ce que le standard d'un usager attentif ne pouvait être appliqué pour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04745_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Aux termes du deuxième alinéa du I de l’article 1519 F du même code : « L'imposition mentionnée au présent I n'est pas due au titre des centrales exploitées pour son propre usage par un consommateur final
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02444_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Livry-Gargan a sursis à statuer, pour une durée de deux ans, sur sa demande de permis de construire pour la réalisation de deux immeubles à usage
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02697_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
A la suite d'une vérification de sa comptabilité, conclue par une proposition de rectification du 6 décembre 2018, elle a été assujettie à des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux
Source officiellePage 13 sur 808