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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA04354_20260116
16 janvier 2026
administratif de Melun de désigner un expert sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, ayant pour mission de : - se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles
4ème chambre
DCA_23TL02782_20260122
22 janvier 2026
du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu
Juge des référés
DCA_26NC00465_20260330
30 mars 2026
; l’ordonnance a méconnu les dispositions de l’article 6-1 de la convention européenne des droits de l’homme ; - le juge des référés a jugé à tort que l’expertise qu’elle sollicitait n’était pas utile
1ère chambre
DCA_22PA01438_20230202
2 février 2023
réglementation dans le cadre de la délivrance d'autorisations d'occupation du sol ; la charte relative à l'implantation des antennes relais sur le territoire de la ville de Vincennes de 2016 ne peut être utilement
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22088_20230216
16 février 2023
encontre se heurtent au délai de prescription de quatre ans prévue par les stipulations du contrat qu'elle a conclu avec la société Laquet le 8 août 2016 et en conséquence sa participation n'est pas utile
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02111_20250424
24 avril 2025
Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III à ce code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte
DCA_24BX01307_20240823
23 août 2024
professionnelles, si les conditions fixées par ce tableau sont réunies, si sa maladie a été causée par l'exercice des fonctions, et chiffrer le taux d'incapacité ; Elle soutient que : - l'expertise sera utile
ORCA_25NC00335_20250404
4 avril 2025
Dans ces conditions, elle ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 9.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02682_20240115
15 janvier 2024
nature des travaux nécessaires pour remédier à l'érosion de la berge des parcelles concernées et, le cas échant, combler la brèche du déversoir du barrage d'Archillac ; la présence de l'Office est donc utile
DCA_23TL01990_20240530
30 mai 2024
Leurs caractéristiques doivent notamment répondre aux besoins de la circulation, de l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie et, plus largement, de la protection civile.
DCA_25TL00552_20250620
20 juin 2025
c'est à tort que le premier juge a estimé que leurs demandes conduiraient l'expert à se prononcer sur des considérations juridiques ou opérer une qualification juridique ; - la mesure sollicitée est utile
DCA_21PA02528_20220428
28 avril 2022
Ses dispositions ne s'appliquent pas à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes situées à l'intérieur d'un local, sauf si l'utilisation de celui-ci est principalement celle d'un support de publicité
DCA_24MA02546_20250328
28 mars 2025
désordres et indiquer les travaux nécessaires à la réparation, d'en évaluer le coût et la durée, de préciser la plus-value éventuelle apportée à l'ouvrage par ces travaux, et de fournir tous éléments utiles
ORCA_24VE02761_20250404
menaçant la structure de la digue ou susceptibles d'engendrer des désordres sur la propriété du requérant, qui plus est en lien avec un défaut d'entretien, la mesure d'expertise sollicitée n'est pas utile
ORCA_26TL00391_20260505
5 mai 2026
B... ne peut donc utilement soutenir, pour contester la régularité du jugement, que c’est à tort que le tribunal administratif aurait rejeté les différents moyens soulevés devant lui.
8ème chambre
DCA_23PA00768_20240523
23 mai 2024
Chopard France de contester utilement les appréciations auxquelles la ministre a procédé, ce qu'elle a d'ailleurs fait.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00836_20230504
4 mai 2023
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02313_20250225
25 février 2025
En revanche, il n'en va pas de même des conditions d'édiction de cet acte, les vices de forme et de procédure dont il serait entaché ne pouvant être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01922_20251106
6 novembre 2025
’une carence fautive dans l’exercice de ses pouvoirs de police générale, ils ont limité l’engagement de la responsabilité de la commune à une période de trois ans et à la seule réglementation de l’utilisation
DCA_25NC00952_20250417
17 avril 2025
bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Chaumont a refusé d'enregistrer ses demandes d'aide juridictionnelle et de prendre toutes mesures opportunes, urgentes, nécessaires et utiles
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