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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03070_20230516
16 mai 2023
Pour l'évaluation de ce préjudice, le prix de vente effectif peut être regardé comme exprimant cette valeur vénale si un délai raisonnable sépare la vente de la renonciation, eu égard aux diligences effectuées
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02689_20220520
20 mai 2022
vénale du bien.
3ème chambre
DCA_22TL20992_20240130
30 janvier 2024
vénale de 160 000 euros hors taxes, sur la base de laquelle un nouveau cahier des charges de la vente a été établi.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02088_20260423
23 avril 2026
vénale de la propriété ne présente pas de caractère grave dès lors qu’il ne saurait excéder 19 % de la valeur de l’habitation ; - à titre subsidiaire, le préjudice lié à la perte de valeur vénale ne
DCA_24BX02154_20260423
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02290_20230127
27 janvier 2023
d’isolation » du bien, sa valeur vénale doit être estimée entre 790 000 euros et 815 000 euros alors que sa valeur locative mensuelle est évaluée à 1 700 euros. 7.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00128_20250130
30 janvier 2025
d'origine globale du fonds afin de déterminer la valeur du terrain et celle de l'immeuble, incluant les travaux de désamiantage et de destruction ; les doctrines administratives publiées sous les références
9ème Chambre
DCA_21PA06191_20231117
17 novembre 2023
Il résulte de l'instruction que la valeur vénale du bien a été établie selon une méthode fiable reposant sur la comparaison de ventes de quatorze biens situés dans le 16ème arrondissement de Paris dans
2ème Chambre
DCA_22VE02250_20240620
20 juin 2024
Le prix de cession envisagé dans la délibération litigieuse s'élève à 276 000 euros hors taxe, soit un prix supérieur de 91 000 euros à la valeur vénale estimée.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03935_20230209
9 février 2023
En ce qui concerne la valeur vénale de la villa et le taux de rendement locatif estimés par l’administration : 11.
DCA_22NC02316_20240926
26 septembre 2024
Si lorsque le prix d'acquisition d'une immobilisation est inférieur à sa valeur vénale l'administration est en droit de corriger sa valeur d'origine, le ministre chargé des comptes publics ne démontre
DCA_22LY00687_20231228
28 décembre 2023
vénale d'acquisition pour le calcul de la plus-value réalisée à l'occasion de la vente du bien immobilier situé sur cette parcelle, en 2014 ; - la pénalité infligée par l'administration fiscale n'est
DCA_22LY00693_20231228
DCA_22MA00575_20240112
12 janvier 2024
S'agissant de la valeur vénale de la propriété et du taux de rendement de la propriété : 10.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01827_20220628
28 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier que, procédant par comparaison avec la valeur vénale de parcelles agricoles situées à proximité des parcelles litigieuses, le pôle d'évaluation domaniale de la direction
8ème chambre
DCA_24PA00500_20250722
22 juillet 2025
est fondé à solliciter une indemnisation de la perte de valeur vénale de son bien immobilier à hauteur de 225 000 euros et au minimum de 118 000 euros, du préjudice moral et de jouissance lié aux nuisances
DCA_24BX02089_20260423
vénale de la propriété ne présente pas de caractère grave dès lors qu’il ne saurait excéder 15 % de la valeur de l’habitation ; - à titre subsidiaire, le préjudice lié à la perte de valeur vénale ne
DCA_24BX02092_20260423
DCA_21BX00510_20230223
23 février 2023
vénale du bien ; - cette délibération est entachée d'un détournement de pouvoir, et avait pour seul but de satisfaire aux intérêts privés du groupe Pichet.
DCA_21BX03402_20240606
6 juin 2024
vénale des biens ; en particulier, la commune ne peut se prévaloir de l'estimation faite par le directeur régional des finances publiques qui s'est borné à évaluer la valeur des trois lots réunis qui
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