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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04000_20221216
16 décembre 2022
s'expliquait par la nécessité de la société Evercar de constituer une flotte pour son activité de location ; de telles circonstances ne lui permettaient pas de suspecter, au moment de la vente de ces
3ème Chambre
DCA_23VE02675_20260212
12 février 2026
à ses associés, avec qui elle était liée par un mandat de gestion locative prévoyant une rémunération mensuelle de 1 000 euros, et de la perception des loyers correspondants.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00107_20221006
6 octobre 2022
mauvaise élaboration du projet de microcentrale et de 7 000 euros au titre de l'absence de surveillance des travaux ; - elle a subi une perte d'exploitation, correspondant au manque à gagner sur la vente
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01116_20220616
16 juin 2022
effectuée au titre de l'année 2010 qui est prescrite, et non au titre de l'année 2013, car c'est la levée de l'option d'achat du contrat de crédit-bail qui conduit à la cessation d'activité de sous-location
DCA_20DA01117_20220616
effectuée au titre de l'année 2010 qui est prescrite et non au titre de l'année 2013 car c'est la levée de l'option d'achat du contrat de crédit-bail qui conduit à la cessation d'activité de sous-location
DCA_20DA01118_20220616
DCA_20DA01119_20220616
DCA_20DA01120_20220616
DCA_20DA01121_20220616
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01519_20241218
18 décembre 2024
plus-value réalisée lors de la cession du bien en litige, dès lors que ce bien constituait sa résidence principale au sens du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts et que le délai de vente
2ème chambre
DCA_21PA02796_20220615
15 juin 2022
La réserve de jouissance est établie, notamment, par l'accomplissement ou non de diligences ayant pour objet de donner le bien en location.
7ème chambre
DCA_22PA01437_20230614
14 juin 2023
si les conditions suivantes sont réunies : / 1° Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à cinq ans ou pour la durée normale d'utilisation du bien loué si elle est inférieure /
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01003_20251009
9 octobre 2025
Selon l’article R. 413-8 du même code : « L’ouverture des établissements d’élevage, de vente, de location ou de transit d’animaux d’es èces non domestiques, ainsi que des établissements fixes ou mobiles
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03190_20220609
9 juin 2022
Cette péniche, amarrée dans le port de plaisance de Colmar, a en fait été donnée en location à M. B à usage d'habitation moyennant un loyer mensuel de 1 000 euros.
DCA_23MA00552_20240412
12 avril 2024
été en mesure de donner en location une partie des nombreux biens qu'elle possède au sein de l'ensemble immobilier.
1ère Chambre
DCA_21VE01669_20230328
28 mars 2023
Ainsi, la société Mistral n'exerçait pas d'activité de location immobilière avant la fusion-absorption de la société Les Oliviers, qui a eu pour effet de lui adjoindre une nouvelle activité.
DCA_21NC00303_20230216
16 février 2023
La SCI LEL a donné en location à M.
DCA_20NC01793_20221201
1 décembre 2022
; - la dépense de 88,85 euros correspond à des dépenses de peinture destinées à remettre en location l'appartement pour lequel le locataire avait remis sa dédite le 12 novembre 2015 ; - il y a lieu
1ère chambre
DCA_24TL01411_20260416
16 avril 2026
repose sur des factures comprenant de nombreuses erreurs et dont les sociétés émettrices n’étaient pas créées à la date de leur édiction, et les photos sont celles mises en ligne pour l’activité de location
9ème Chambre
DCA_21PA05087_20230630
30 juin 2023
B avait acquis en 2000 le lot n° 41 situé sur le même palier qui constituait sa résidence principale lorsqu'il a acquis l'appartement litigieux qu'il a donné en location lors de son achat et jusqu'en juin
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