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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL02324_20260120
20 janvier 2026
réclamation préalable, présentée le 7 août 2019, de la décharger du paiement de la somme de 8 448,72 euros ainsi réclamée et, à titre subsidiaire, de la décharger des sommes correspondant aux rémunérations versées
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01035_20240620
20 juin 2024
Par un jugement n° 2103444 du 1er février 2024, le tribunal administratif d'Orléans a condamné la société Liséa à verser à M. et Mme B la somme de 49 985 euros, avec intérêts au taux légal à compter de
ORCA_24VE01037_20240620
Par un jugement n° 2200167 du 1er février 2024, le tribunal administratif d'Orléans a condamné la société Liséa à verser à M. et Mme B la somme de 27 800 euros, avec intérêts au taux légal à compter de
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01127_20220504
4 mai 2022
Par un jugement n° 1901255, 1901744 du 22 janvier 2020, le tribunal administratif de Dijon a annulé les décisions des 10 décembre 2018 et 17 mai 2019, a mis à la charge de FranceAgriMer le versement à
5ème chambre
DCA_25NT01905_20260407
7 avril 2026
Par une décision du 6 février 2024, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé le visa sollicité.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00255_20230202
2 février 2023
B à l'appui de sa requête introductive d'instance et sur le procès-verbal de cette commission versé au dossier par l'Institut de France dans son premier mémoire en défense, qui avait été communiqué, de
2ème Chambre
DCA_23VE01222_20250605
5 juin 2025
La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de l'Indre-et-Loire a rendu un avis favorable sur ce projet le 10 octobre 2022.
DCA_23LY03668_20251128
28 novembre 2025
montant de l’avance versée.
DCA_23LY03670_20251128
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01634_20240404
4 avril 2024
B A ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à verser à M.
DCA_23VE02010_20260113
13 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l’Etat à lui verser une somme de 50 000 euros assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu’elle a subis du
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01194_20241121
21 novembre 2024
Il s'est vu opposer un refus de la part de l'opérateur de la centrale, la société EDF, après avis défavorable du préfet d'Indre-et-Loire du 4 avril 2019.
ORCA_24VE01034_20240620
En se bornant à faire état du montant de la somme qu'elle a été condamnée à verser à Mme A et à M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01650_20221206
6 décembre 2022
les plateaux qui dominent les vallées, notamment vers la zone d'implantation potentielle du projet ".
DCA_23BX00823_20241218
18 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la chambre de commerce et d'industrie Nouvelle-Aquitaine à lui verser,
DCA_24PA02516_20250625
25 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, la commission
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01748_20230313
13 mars 2023
Ils soutiennent que : -la récupération des aides versées au titre de la campagne 2015 est prescrite ; -la préfète a inexactement qualifié les faits en considérant que l'exploitation d'Angèle A n'était
DCA_22MA01749_20230313
Elle soutient que : -la récupération des aides versées au titre de la campagne 2015 est prescrite ; -la préfète a inexactement qualifié les faits en considérant que son exploitation n'était pas autonome
DCA_22MA01751_20230313
Il soutient que : -la récupération des aides versées au titre de la campagne 2015 est prescrite ; -la préfète a inexactement qualifié les faits en considérant que son exploitation n'était pas autonome
DCA_22MA03099_20240126
26 janvier 2024
Elle soutient que : - en méconnaissance du principe du contradictoire, aucune décision d'application d'écarts, de réduction ou de remboursement des aides versées ne lui a été communiquée préalablement
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