Elle soutient que : - la commune d'Argelliers engage sa responsabilité du fait de l'inaction fautive de son maire à exercer ses pouvoirs de police spéciale des édifices menaçant ruine ; celui-ci n'a

Si elle invoque l'ancienneté de cette infraction et le caractère modéré de la peine, ces circonstances sont sans incidence sur la gravité des faits pour lesquels elle a été condamnée.

de la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l’Union européenne : « L’entraide judiciaire pourra être refusée : a) Si la demande se rapporte à des infractions

voirie routière relatives à la contribution financière qui peut être imposée aux usagers auxquels ces dégradations sont imputables ou les dispositions de l'article R. 116-2 du même code énumérant les infractions

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

B a été convoqué par l'inspection du travail à une audition pénale libre le 24 juin 2021 afin de répondre de l'infraction relative à l'emploi de deux personnes n'étant pas autorisées à travailler sur le

Le paragraphe 3 de l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ayant pour objet de protéger les droits des personnes accusées d'une infraction pénale ne peut être utilement

Cette procédure de régularisation spontanée ne peut être appliquée que si : 1° Le contribuable en fait la demande avant toute proposition de rectification ; 2° La régularisation ne concerne pas une infraction

Cette procédure de régularisation spontanée ne peut être appliquée que si : 1° Le contribuable en fait la demande avant toute proposition de rectification ; 2° La régularisation ne concerne pas une infraction

Aux termes de l'article 230-6, ce traitement a pour finalité de " faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement de preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs

L. 432-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut être retirée à tout employeur, titulaire d'une telle carte, en infraction

Elle soutient que : - les décisions des 15 et 17 novembre 2021, fondement des titres exécutoires contestés, sont entachées d’une erreur de fait car son comportement n’est pas constitutif de l’infraction

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions

le 22 juin 2023 au motif que " les faits ou les circonstances des faits de la procédure n'ont pu être clairement établis par l'enquête " et que " les preuves ne sont donc pas suffisantes pour que l'infraction

d'origine ; - la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'une année est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que n'ayant commis aucune infraction

Elle s'est également fondée sur la circonstance que le requérant a été condamné le 10 décembre 2020 à une interdiction de paraître dans certains lieux pendant deux ans à titre principal pour une infraction

En premier lieu, en l'écartant au motif que, eu égard à la multiplicité et à la gravité des infractions commises, le comportement du requérant était de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux

de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions

Aux termes de l'article 230-6, ce traitement a pour finalité de " faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement de preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions